1 A committee member may be substituted for a single meeting of the committee or sub-committee. The replacement member is nominated by the group.
2 If a committee member leaves the Council, the parliamentary group shall nominate a replacement, as long as the Bureau has not assigned another member to the position.
3 In the cases under paragraphs 1 and 2, the parliamentary group shall give notice of the name of the replacement to the secretary of the committee without delay.
3bis A member of a sub-committee, other than the Finance Committee, may only be substituted by another member of the main committee.14
4 Members of the Control Committee and members of a Parliamentary Investigation Committee, or their sub-committees, may not be substituted by another member.
14 Inserted by No I of the NC Decree of 15 June 2018, in force since 26 Nov. 2018 (AS 2018 3473; BBl 2017 6797 6865).
1 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur remplaçant.
2 Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.
3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission.
3bis Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.14
4 Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.
14 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).
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