1 The following authorities may consult C-VIS data online in order to fulfil the duties assigned to them:
2 The fedpol Operations Centre (fedpol OC) may consult C-VIS data online as central access point (Art. 20).
3 The rights to consult data are regulated in Annex 3.
31 See footnote to Art. 2 let. a.
32 Amended by No I of the O of 19 Feb. 2020, in force since 1 April 2020 (AS 2020 917).
1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:
2 En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).
3 Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.
29 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).
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