1 Foreign nationals shall be removed without being subjected to any formal procedure if:
2 If requested immediately by the person concerned, an order shall be issued on a standard form (Art. 64b).
131 Inserted by Art. 2 No 1 of the FD of 18 June 2010 on the Adoption of the EC Directive on the Return of Illegal Immigrants (Directive 2008/115/EC), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).
132 Amended by Annex No 1 of the FD of 15 Dec. 2017 (Adoption of Regulation [EU] 2016/1624 on the European Border and Coast Guard), in force since 15 Sept. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155).
133 See footnote to Art. 7 para. 3.
1 L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:
2 Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d’un formulaire type (art. 64b).
138 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).
140 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.
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