Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA)

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 64b Removal order on standard form

Where a person has entered Switzerland illegally, they are notified of the removal order by means of a standard form.

130 Inserted by Art. 2 No 1 of the FD of 18 June 2010 on the Adoption of the EC Directive on the Return of Illegal Immigrants (Directive 2008/115/EC), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type

Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.

137 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.