1 SEM and the cantonal authorities entrusted with carrying out the return procedure may in providing return assistance delegate specific tasks to the return counselling agencies (Art. 93 para. 1 let. a AsylA402) and international organisations (Art. 93 para. 3 AsylA). They may delegate tasks to other third parties in connection with organising the return under Article 71 letter b of this Act.
2 SEM may grant third parties that have been delegated tasks access to the data in the Information System that they require to fulfil their mandate:
3 SEM shall ensure that the third parties comply with the regulations on data protection and on information technology security.
4 The Federal Council shall decide which categories personal data in the information system may be processed by the third parties that have been delegated tasks mentioned in paragraph 1 above.
1 Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi410) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.
2 Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d’information nécessaires à l’accomplissement de leur mandat:
3 Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.
4 Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés à l’al. 1 sont habilités à traiter dans le système d’information.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.