Art. 109h Data processing

Provided it is necessary for them to carry out their tasks, the following persons and agencies shall have access to the information system, but limited to the date mentioned in brackets:

a.

SEM employees:

1.: to obtain travel documents for the return, to organise departure and to grant return assistance (data under Art. 109g para. 2),
2.: to prepare the cost statement (basic data under Art. 109g para. 2 let. a and data under Art. 109g para. 2 let. c–h and j–n);

b.

the cantonal authorities entrusted with carrying out the return procedure in order to report cases that require support from SEM under Article 71 (data under Art. 109g para. 2);

c.

the cantonal authorities responsible for return assistance (data under Art. 109g para. 2 let. a–h and k–n);

d.

the cantonal authorities responsible for cost statement (basic data under Art. 109g para. 2 let. a and data under Art. 109g para. 2 let. c–g, j and l–n);

e.

the cantonal police authorities for accompanying persons being removed or expelled (basic data under Art. 109g para. 2 let. a and data under Art 109g para. 2 let. b, d, g and i–n);

f.

the cantonal police authorities at the airports and the Border Guard for tasks related to checks on departure (basic data under Art. 109g para. 2 let. a and data under Art. 109g para. 2 let. b, d, g and i–n);

g.

third parties delegated tasks under Article 109i.

Art. 109h Traitement des données

Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:

a.

les collaborateurs du SEM:

1.: pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser les départs et pour octroyer l’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2),
2.: pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);

b.

les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours, pour annoncer les cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l’art. 71 (données visées à l’art. 109g, al. 2);

c.

les autorités cantonales compétentes en matière d’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);

d.

les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);

e.

les autorités cantonales de police, pour les tâches d’accompagnement des personnes à renvoyer ou expulser (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

f.

les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

g.

les tiers mandatés au sens de l’art. 109i.

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