Art. 109f Principles

¹ SEM shall operate an information system in order to fulfil its tasks in connection with the enforcement of removal, expulsion under this Act or judicial expulsion under Article 66a or 66a^bis SCC³⁹⁷ or Article 49a or 49a^bis MCC³⁹⁸ as well as voluntary return, including the return assistance and counselling (eRetour System).

² The information system assists with:

a.: the processing of personal data pertaining to foreign nationals in connection with the enforcement of removal, expulsion or judicial expulsion orders, voluntary return or return assistance or counselling, including the processing of sensitive personal data;
b.: the administration and supervision of the various phases of the removal, expulsion or judicial expulsion process and the tasks related to return, including return assistance and counselling and the financial payments associated with return;
c.: the production of statistics;
d.³⁹⁹: the transmission of statistics and of personal data in accordance with Article 105 paragraph 2 to the European Union agency responsible for the surveillance of the Schengen external borders based on Regulation (EU) 2019/1896⁴⁰⁰.

³⁹⁷ SR 311.0

³⁹⁸ SR 321.0

³⁹⁹ Inserted by Annex No 1 of the FD of 1 Oct. 2021 relating to the adoption of Regulation (EU) 2019/1896 on the European Border and Coast Guard, in force since 1 Sept. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105).

⁴⁰⁰ See footnote to Art. 7 para. 1^bis.

Art. 109f Principes

¹ Le SEM exploite un système d’information destiné à l’accomplissement des tâches relatives à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴⁰⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁰⁶ et au départ volontaire, y compris l’aide et le conseil au retour (système eRetour).

² Le système d’information sert:

a.: à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives aux ressortissants étrangers dans le cadre de l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, du départ volontaire ou dans le cadre du conseil et de l’aide au retour;
b.: à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, les tâches du domaine du retour, y compris l’aide et le conseil au retour, ainsi que les prestations financières liées au retour;
c.: à établir des statistiques.
d.⁴⁰⁷: à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁴⁰⁸.

⁴⁰⁵ RS 311.0

⁴⁰⁶ RS 321.0

⁴⁰⁷ Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 1^er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vigueur depuis le 1^er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).

⁴⁰⁸ Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1^bis.

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.