121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
Art. 52 GEVER FIS
1 The FIS information system for records and process management (GEVER FIS) is used for the processing and control of business and to ensure efficient work processes.
2 It contains:
- a.
- data on administrative transactions;
- b.
- all outgoing FIS intelligence products;
- c.
- data that was used to prepare content in terms of letters a and b;
- d.
- information required for the business controls, in particular in connection with personnel security screening procedures.
3 FIS employees have online access to GEVER FIS.
Art. 52 GEVER SRC
1 Le système de gestion des affaires du SRC (GEVER SRC) sert à gérer et contrôler les affaires et à assurer un déroulement efficace des processus de travail.
2 Il contient:
- a.
- les données relatives à des affaires administratives;
- b.
- tous les produits transmis à l’extérieur par le SRC en matière de renseignement;
- c.
- les données utilisées en vue d’établir le contenu des données et produits visés aux let. a et b;
- d.
- les informations nécessaires au contrôle des affaires, en particulier dans le domaine des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.
3 Les collaborateurs du SRC ont accès en ligne au système.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.