1 The FIS may covertly gather information about events outside Switzerland.
2 Where the FIS procures information in Switzerland about events outside Switzerland, it is bound by the provisions of Section 4; Article 37 paragraph 2 remains reserved.
3 The FIS shall ensure that the risk in information gathering is not disproportionate to the expected benefit of information gathering and that interference with the fundamental rights of the persons concerned can be limited to what is necessary.
4 It shall document information gathering about events outside Switzerland for the attention of the supervision and control bodies.
5 It may store data separately from information gathering measures abroad that are comparable with information gathering measures requiring authorisation if this is required because of the volume of data, confidentiality or security.
6 FIS employees deployed abroad shall be insured during their mission under the Federal Act of 19 June 199220 on Military Insurance against Illness and Accident.
7 The FIS shall ensure the protection of its employees deployed abroad.
1 Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l’étranger.
2 Lorsqu’il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l’étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l’art. 37, al. 2.
3 Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d’informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.
4 Il documente à l’intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d’informations sur les événements se produisant à l’étranger.
5 Il peut enregistrer dans des systèmes d’information distincts des données provenant de l’étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d’informations soumises à autorisation lorsque l’ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.
6 Les collaborateurs du SRC en mission à l’étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire21.
7 Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l’étranger.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.