¹ Le présent chapitre est applicable sous réserve des dispositions ci-après aux contreparties financières et aux contreparties non financières qui ont leur siège en Suisse.

² Sont réputés contreparties financières:

a.

les banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁸;

b.⁴⁹

les maisons de titres au sens de l’art. 41 LEFin⁵⁰;

c.

les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁵¹;

d.

les sociétés mères d’un groupe financier ou d’assurance, ou d’un conglomérat financier ou d’assurance;

e.⁵²

les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin;

f.

les placements collectifs de capitaux conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs;

g.

les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁵³.

³ Sont réputées contreparties non financières les entreprises qui ne constituent pas des contreparties financières.

⁴ Les organisations suivantes sont uniquement assujetties à l’obligation de déclarer selon l’art. 104:

a.

les banques multilatérales de développement;

b.

les organisations, y compris les institutions des assurances sociales, pour autant qu’elles appartiennent à la Confédération, aux cantons ou aux communes ou qu’elles relèvent de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de la commune en question et qu’elles ne soient pas des contreparties financières.

⁵ Le Conseil fédéral peut assujettir aux dispositions du présent chapitre des succursales suisses de participants étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises à aucune réglementation équivalente.