1 Die Bundeshilfe erstreckt sich auf die Kosten der Groberschliessung.
2 Bundeshilfe an die Kosten der Feinerschliessung wird geleistet, wenn und soweit das zu erschliessende Land mit öffentlicher Hilfe verbilligtem Wohnungsbau zugeführt wird.
1 L’aide fédérale s’étend aux frais d’équipement général.
2 Il n’est accordé d’aide fédérale pour les frais de raccordement que dans la mesure où le terrain à équiper a été acquis avec l’aide des pouvoirs publics en vue de la construction de logements à prix réduit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.