1 Kostenbeiträge werden Organisationen der Tabakprävention und anderen Rechtsträgern ausgerichtet für Präventionsmassnahmen, die:
2 Es besteht kein Anspruch auf Kostenbeiträge.
3 Abgabepflichtigen nach Artikel 38 der Tabaksteuerverordnung vom 14. Oktober 20093 (TStV) und von ihnen finanziell unterstützten Personen werden keine Kostenbeiträge ausgerichtet.
4 Kantonen, die Pauschalbeiträge nach Artikel 10 erhalten, werden Kostenbeiträge nur für Präventionsmassnahmen ausgerichtet, die sie ausserhalb ihres Tabakpräventionsprogramms treffen.
1 Des contributions aux frais sont versées à des organisations actives dans la prévention du tabagisme et à d’autres sujets de droit pour des mesures de prévention qui:
2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des contributions aux frais.
3 Les entités soumises à la redevance selon l’art. 38 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab)3 et les personnes bénéficiant de leur soutien financier n’ont droit à aucune contribution aux frais.
4 Les cantons au bénéfice de contributions forfaitaires en vertu de l’art. 10 se voient verser des contributions aux frais uniquement pour les mesures de prévention qu’ils prennent en dehors de leur programme de prévention du tabagisme.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.