(Art. 87 Abs. 3 ZG; Art. 221d ZV)14
1 Das
2 Das
14 Fassung des Verweises gemäss Ziff. I der V des EFD vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 1. Aug. 2012 (AS 2012 3845).
(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)15
1 L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente. Ces conditions contiennent:
2 L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant de la créance garantie par le gage douanier.
15 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).
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