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510.413 Verordnung vom 29. August 1990 über das Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt (Geheimschutzverordnung)

510.413 Ordonnance du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)

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Art. 24 Verfahren

1 Der Auftragnehmer, der noch keine Betriebssicherheitserklärung besitzt, liefert dem Auftraggeber die für die Durchführung der Vorabklärung notwendigen Angaben.

2 Der Auftragnehmer unterzeichnet eine Geheimhaltungsverpflichtung.

3 Er bezeichnet im Einvernehmen mit der ZES einen Geheimschutzbeauftragten.

4 Er trifft die im Sicherheitsprotokoll festgelegten Massnahmen.

Art. 24 Procédure

1 Le mandataire qui n’est pas encore au bénéfice d’une déclaration de sécurité communique au mandant tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête préalable.

2 Le mandataire s’engage par sa signature à garder le secret.

3 Il désigne, après entente avec l’OCS, un préposé à la sauvegarde du secret.

4 Il prend les mesures fixées dans le procès-verbal de sécurité.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.