Soweit es die wirksame Erfüllung des Zwecks und die Wahrnehmung der Aufgaben der Bank erfordert und vorbehaltlich dieses Übereinkommens sind das gesamte Eigentum und alle Vermögenswerte der Bank von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour poursuivre l’objet et exercer les fonctions de la Banque efficacement, et sous réserve des dispositions du présent Accord, aucun des biens et actifs de la Banque ne peut faire l’objet de restrictions, de règlements, de contrôles et de moratoires de quelque nature que ce soit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.