Die Kommission hat ihren Sitz an demselben Ort wie der Schiedsgerichtshof.
Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.