Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat in Kraft, in dem die Vertragsstaaten einander mittels diplomatischer Note mitgeteilt haben, dass die nationalen Erfordernisse für ein solches Inkrafttreten erfüllt sind.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui où les Etats contractants se sont mutuellement notifiés, au moyen de notes diplomatiques, l’accomplissement des procédures constitutionnelles nationales requises pour l’entrée en vigueur de ladite convention.
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