Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung
Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

0.672.977.21 Abkommen vom 5. September 1986 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken über Steuerfragen

0.672.977.21 Convention du 5 septembre 1986 entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales

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preface

0.672.977.21

AS 1988 323; BBl 1987 I 853

Originaltext

Abkommen
zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft
und der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken
über Steuerfragen1

Abgeschlossen am 5. September 1986

Von der Bundesversammlung genehmigt am 23. September 19872
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 13. Januar 1988
In Kraft getreten am 13. März 1988

(Stand am 17. Dezember 2002)

1 Dieses Abk. ist im Verhältnis zu Russland aufgehoben durch Art. 27 Ziff. 3 Bst. a des Abk. vom 15. Nov. 1995 (SR 0.672.966.51), zu Belarus durch Art. 27 Ziff. 3 des Abk. vom 26. April 1999 (SR 0.672.916.91) und zur Ukraine durch Art. 28 Ziff. 2 Bst. a des Abk. vom 30. Okt. 2000 (SR 0.672.976.71).

2 AS 1988 322

preface

1¶ (Etat le 17 décembre 2002)

0.672.977.21

0.672.977.21

Traduction2

Convention
entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales3

Conclue le 5 septembre 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19874
Instruments de ratification échangés le 13 janvier 1988
Entrée en vigueur le 13 mars 1988

(Etat le 17 décembre 2002)

1 RO 1988 323; FF 1987 I 837

2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

3 Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27 ch. 3 let. a de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.966.51), avec le Bélarus par l’art. 27 ch. 3 de la Conv. du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.916.91) et avec l'Ukraine par l'art. 28 ch. 2 let. a de la Conv. du 30 oct. 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.976.71).

4 RO 1988 322

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.