Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.223 Abkommen vom 30. Juni 1967 über die Anwendung von Artikel VI des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens

0.632.223 Accord du 30 juin 1967 relatif à la mise en oeuvre de l'art. VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

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Art. 13

Dieses Abkommen steht den Vertragsparteien des Allgemeinen Abkommens und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft zur Annahme durch Unterzeichnung oder auf andere Weise offen. Das Abkommen tritt am 1. Juli 1968 für alle Parteien, die es bis zu diesem Zeitpunkt angenommen haben, in Kraft. Für alte Parteien, die das Abkommen nach diesem Zeitpunkt annehmen, tritt es am Tag der Annahme in Kraft.

Art. 13

Le présent Accord sera ouvert à l’acceptation, par signature ou d’autre manière, des Parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne. Il entrera en vigueur le 1er juillet 1968 pour chacune des parties qui l’aura accepté à cette date. Pour chacune des parties acceptant l’Accord après cette date, il entrera en vigueur à la date d’acceptation.

 

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