Die Zusammenarbeit erfolgt unter Achtung der Souveränität sowie der jeweiligen Befugnisse der Parteien und ändert nichts an der völkerrechtlichen Zuständigkeit der Parteien zur Sicherung ihres eigenen Luftraums.
La collaboration se fait dans le respect de la souveraineté et des compétences respectives de chacune des Parties. Elle n’empiète d’aucune façon sur leur compétence en matière de droit international concernant la sécurité de leur propre espace aérien.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.