Zweck dieser Vereinbarung ist es, die Bedingungen für den Beitritt der Schweiz zum SKAO festzulegen und Vertragspartei des Abkommens zu werden.
Le présent Accord a pour but d’établir les termes et conditions de l’adhésion de la Suisse à la SKAO et de l’acquisition de son statut de Partie à la Convention.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.