Texte original
(Etat le 11 décembre 2001)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:
(2) Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais pas exclusivement:
(3) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.
(4) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, dans la mesure où celui-ci peut exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.
(1) Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
(1) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.
(2) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.
(3) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.
(4) Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord, existant ou futur, établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.
(1) Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à un investissement, en particulier, mais pas exclusivement:
(2) A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.
(1) Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.
(2) Par «conformes aux prescriptions légales», on entend en particulier le droit, pour un investisseur d’une Partie contractante qui s’estime lésé par une expropriation émanant de l’autre Partie contractante, d’obtenir un prompt examen de son cas, y compris l’évaluation de son investissement et le paiement d’une indemnité conforme aux dispositions du présent article, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette Partie contractante.
(1) Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront, de la part de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.
(2) Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie contractante qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, ont subi des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante du fait:
se verront accorder la restitution ou une indemnisation adéquate. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.
Dans le cas où une Partie contractante ou une personne morale de droit public ou de droit privé dûment autorisée par celle-ci verse, au titre d’une garantie contre des risques non commerciaux, une indemnité à l’un de ses investisseurs pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la subrogation de la première Partie contractante ou de la personne morale dûment autorisée par celle-ci dans tous les droits de l’investisseur en vertu du présent Accord.
(1) Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:
(3) Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.
(4) La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.
(5) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou par des sociétés de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.
(6) Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.
(7) La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.
(1) Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
(2) Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
(3) Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(5) Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.
(6) A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
(7) Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
(1) Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.
(2) Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
(2) En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
(3) Le présent Accord remplace la «Convention entre la Confédération suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements»1, signée à Berne le 11 novembre 1976 et entrée en vigueur le 2 mars 1977.
Fait en deux originaux, à Amman, le 25 février 2001, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour le Conseil fédéral suisse: David Syz | Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie: Wasif Azar |
1 [RO 1977 579]
Übersetzung1
(Stand am 11. Dezember 2001)
Der Schweizerische Bundesrat und die Regierungdes Haschemitischen Königreiches Jordanien,
vom Wunsche geleitet, die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten zum beiderseitigen Nutzen zu verstärken,
im Bestreben, günstige Bedingungen für Investitionen von Investoren der einen Vertragspartei auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu schaffen und zu erhalten,
in der Erkenntnis, dass die Förderung und der Schutz von ausländischen Investitionen zur Mehrung des wirtschaftlichen Wohlstandes in beiden Staaten beitragen,
haben Folgendes vereinbart:
Für die Zwecke dieses Abkommens:
(1) bezieht sich der Begriff «Investor» hinsichtlich beider Vertragsparteien auf
(2) bezeichnet der Begriff «Investitionen» alle Arten von Vermögenswerten und umfasst insbesondere, aber nicht ausschliesslich
(3) bezeichnet der Begriff «Erträge» diejenigen Beträge, die eine Investition erbringt, namentlich, aber nicht ausschliesslich, Gewinne, Zinsen, Kapitalgewinne, Dividenden, Lizenzgebühren und andere Vergütungen.
(4) schliesst der Begriff «Hoheitsgebiet» die an den Anrainerstaat angrenzenden Seezonen ein, über die er gemäss Völkerrecht Hoheitsrechte oder Gerichtsbarkeit ausüben kann.
Dieses Abkommen ist anwendbar auf Investitionen im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei, die in Übereinstimmung mit deren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften von Investoren der anderen Vertragspartei vor oder nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens getätigt wurden. Es ist jedoch nicht anwendbar auf Ansprüche, die sich aus Tatsachen ergeben, die vor seinem Inkrafttreten eingetreten sind.
(1) Jede Vertragspartei fördert auf ihrem Hoheitsgebiet nach Möglichkeit Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei und lässt diese Investitionen in Übereinstimmung mit ihren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften zu.
(2) Hat eine Vertragspartei auf ihrem Hoheitsgebiet eine Investition zugelassen, so erteilt sie die im Zusammenhang mit der Investition erforderlichen Bewilligungen, einschliesslich solcher für die Durchführung von Lizenzverträgen und Verträgen über die technische, kommerzielle oder administrative Unterstützung. Jede Vertragspartei ist bestrebt, die Bewilligungen zu erteilen, die gegebenenfalls für die Tätigkeit von Beratern und anderen qualifizierten Personen fremder Staatsangehörigkeit erforderlich sind.
(1) Investitionen und Erträge von Investoren jeder Vertragspartei sind auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei jederzeit gerecht und billig zu behandeln und geniessen dort vollen Schutz und Sicherheit. Keine Vertragspartei behindert auf irgendeine Weise, durch ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen, die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzung, die Erweiterung und die Veräusserung solcher Investitionen.
(2) Jede Vertragspartei gewährt auf ihrem Hoheitsgebiet Investitionen und Erträgen von Investoren der anderen Vertragspartei eine nicht weniger günstige Behandlung als jene, welche sie Investitionen und Erträgen ihrer eigenen Investoren oder Investitionen und Erträgen von Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem welche für den betroffenen Investor günstiger ist.
(3) Jede Vertragspartei gewährt auf ihrem Hoheitsgebiet Investoren der anderen Vertragspartei hinsichtlich Verwaltung, Unterhalt, Gebrauch, Nutzung und Veräusserung ihrer Investitionen eine nicht weniger günstige Behandlung als jene, welche sie ihren eigenen Investoren oder den Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem welche für den betroffenen Investor günstiger ist.
(4) Gewährt eine Vertragspartei den Investoren eines Drittstaates besondere Vorteile aufgrund eines bestehenden oder zukünftigen Abkommens zur Gründung einer Freihandelszone, einer Zollunion oder eines gemeinsamen Marktes oder aufgrund eines Doppelbesteuerungsabkommens, so ist sie nicht verpflichtet, solche Vorteile den Investoren der anderen Vertragspartei einzuräumen.
(1) Jede Vertragspartei gewährt den Investoren der anderen Vertragspartei den unverzüglichen Transfer in einer frei konvertierbaren Währung von Zahlungen im Zusammenhang mit einer Investition, namentlich, aber nicht ausschliesslich, von:
(2) Sofern mit dem Investor nichts anderes vereinbart wurde, erfolgt ein Transfer zum Wechselkurs, der am Tag der Überweisung gemäss den geltenden Wechselkursvorschriften der Vertragspartei, in deren Territorium die Investition getätigt wurde, anwendbar ist.
(1) Keine Vertragspartei darf direkt oder indirekt Enteignungs- oder Verstaatlichungsmassnahmen oder irgendwelche andere Massnahmen derselben Art oder Wirkung gegenüber Investitionen treffen, die Investoren der anderen Vertragspartei gehören, es sei denn, solche Massnahmen erfolgten im öffentlichen Interesse, seien nicht diskriminierend und erfolgten im Rahmen eines rechtsstaatlichen Verfahrens. Zudem wird vorausgesetzt, dass eine wertentsprechende und tatsächlich verwertbare Entschädigung vorgesehen ist. Die Entschädigung hat dem Marktwert unmittelbar vor der Enteignung oder vor dem öffentlichen Bekannt werden der Enteignung, je nachdem welcher Fall früher eingetreten ist, zu entsprechen. Der Entschädigungsbetrag einschliesslich Zinsen ist in einer frei konvertierbaren Währung zu zahlen und dem Berechtigten ohne Verzögerung und unabhängig von seinem Wohn- oder Geschäftssitz zu überweisen.
(2) Das «rechtsstaatliche Verfahren» gemäss Absatz (1) dieses Artikels umfasst insbesondere auch das Recht eines von einer Enteignung betroffenen Investors auf eine umgehende Überprüfung seines Falles, einschliesslich der Bewertung seiner Investition sowie der Entschädigungszahlung gemäss den Bestimmungen dieses Artikels, durch eine Gerichts- oder eine andere unabhängige Behörde.
(1) Investoren einer Vertragspartei, deren Investitionen auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei als Folge eines Krieges oder eines bewaffneten Konfliktes, einer Revolution, eines nationalen Ausnahmezustandes, einer Revolte, eines Aufstandes oder von Unruhen Verluste erleiden, haben hinsichtlich Rückerstattung, Entschädigung, Abfindung oder anderer Entgelte Anspruch auf eine nicht weniger günstige Behandlung als jene, welche die letztere Vertragspartei ihren eigenen Investoren oder den Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt. Entsprechende Zahlungen sind zu dem am Tag des Transfers gültigen Wechselkurs gemäss der geltenden Devisengesetzgebung frei transferierbar.
(2) Unbeschadet von Absatz (1) dieses Artikels haben Investoren einer Vertragspartei, die auf Grund eines in jenem Absatz genannten Ereignisses auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei Verluste erlitten haben, die zurückzuführen sind auf:
Anspruch auf eine Rückerstattung oder eine wertentsprechende Entschädigung. Geleistete Zahlungen sind zu dem am Tag des Transfers gültigen Wechselkurs gemäss der geltenden Devisengesetzgebung frei transferierbar.
Zahlt eine Vertragspartei oder eine juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts, welche von dieser Vertragspartei ordnungsgemäss bevollmächtigt wurde, einem ihrer Investoren für eine Investition auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei auf Grund einer finanziellen Garantie gegen nichtkommerzielle Risiken eine Entschädigung, so anerkennt die andere Vertragspartei die Subrogation der ersten Vertragspartei oder ihrer ordnungsgemäss bevollmächtigten juristischen Person in alle Rechte des Investors gemäss diesem Abkommen.
(1) Im Hinblick auf eine friedliche Beilegung von Streitigkeiten zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei finden, unbeschadet von Artikel 10 dieses Abkommens, Beratungen zwischen den betroffenen Parteien statt.
(2) Führen diese Beratungen innerhalb von sechs Monaten seit der schriftlichen Aufforderung, solche aufzunehmen, nicht zu einer Lösung, so kann der Investor die Streitigkeit entweder der nationalen Gerichtsbarkeit derjenigen Vertragspartei, auf deren Hoheitsgebiet die Investition getätigt worden ist, oder der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unterbreiten. In letzterem Fall hat der Investor die Wahl zwischen:
(3) Beide Vertragsparteien geben hiermit ihre Zustimmung, dass eine Investitionsstreitigkeit der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unterbreitet werden kann.
(4) Die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei kann in keiner Phase des Streitbeilegungs- oder Vollstreckungsverfahrens den Einwand erheben, der Investor habe aufgrund eines Versicherungsvertrages eine Entschädigung für einen Teil oder die Gesamtheit des entstandenen Schadens erhalten.
(5) Eine Gesellschaft, die gemäss den auf dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei geltenden Gesetzen gegründet oder errichtet wurde und die vor dem Entstehen der Streitigkeit von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der anderen Vertragspartei beherrscht wurde, gilt im Sinne von Artikel 25 (2) (b) des Washingtoner Übereinkommens als Gesellschaft der anderen Vertragspartei.
(6) Keine der Vertragsparteien wird eine Streitigkeit, die der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unterbreitet wurde, auf diplomatischem Wege weiterverfolgen, es sei denn die andere Vertragspartei komme dem Schiedsspruch nicht nach.
(7) Der Schiedsspruch ist für die Streitparteien endgültig und bindend; er wird gemäss nationalem Recht vollstreckt.
(1) Streitigkeiten zwischen den Vertragsparteien bezüglich Auslegung oder Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens sind auf diplomatischem Wege beizulegen.
(2) Falls sich die beiden Vertragsparteien nicht innerhalb von sechs Monaten nach Entstehung der Streitigkeit verständigen können, ist sie auf Ersuchen der einen oder anderen Vertragspartei einem aus drei Mitgliedern bestehenden Schiedsgericht zu unterbreiten. Jede Vertragspartei bezeichnet einen Schiedsrichter; diese beiden Schiedsrichter ernennen einen Angehörigen eines Drittstaates zum Vorsitzenden.
(3) Falls eine Vertragspartei ihren Schiedsrichter nicht bezeichnet und der Aufforderung der anderen Vertragspartei, innerhalb von zwei Monaten diese Bezeichnung vorzunehmen, nicht nachkommt, so wird der Schiedsrichter auf Ersuchen der letzteren Vertragspartei vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.
(4) Können sich die beiden Schiedsrichter nicht innerhalb von zwei Monaten nach ihrer Bezeichnung auf die Wahl des Vorsitzenden einigen, so wird dieser auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.
(5) Ist der Präsident des Internationalen Gerichtshofes in den in Absatz (3) und Absatz (4) dieses Artikels erwähnten Fällen an der Mandatsausübung gehindert, oder ist er Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien, so werden die Ernennungen vom Vizepräsidenten vorgenommen. Ist auch dieser gehindert oder Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien, so werden die Ernennungen durch das amtsälteste Mitglied des Gerichtshofes vorgenommen, das nicht Staatsangehöriger einer Vertragspartei ist.
(6) Sofern die Vertragsparteien nichts anderes bestimmen, regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selber.
(7) Die Entscheide des Schiedsgerichts sind für die Vertragsparteien endgültig und bindend.
(1) Sofern rechtliche Vorschriften einer Vertragspartei oder Verpflichtungen des internationalen Rechts Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei eine günstigere Behandlung zuerkennen als jene, die in diesem Abkommen vorgesehen ist, so gehen solche Bestimmungen oder Verpflichtungen, soweit sie günstiger sind, diesem Abkommen vor.
(2) Jede Vertragspartei erfüllt alle Verpflichtungen, die sie hinsichtlich Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei eingegangen ist.
(1) Das vorliegende Abkommen tritt am Tage in Kraft, an dem die beiden Regierungen sich mitgeteilt haben, dass sie die rechtlichen Vorschriften für das Inkrafttreten von internationalen Abkommen erfüllt haben, und gilt für die Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Anzeige sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, verlängert sich seine Laufzeit um jeweils weitere zwei Jahre.
(2) Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden für Investitionen, die vor seiner Kündigung getätigt wurden, die in den Artikeln 1 bis 11 enthaltenen Bestimmungen noch während der Dauer von zehn Jahren angewandt.
(3) Dieses Abkommen ersetzt das «Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Haschemitischen Königreich Jordanien betreffend die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen»1, abgeschlossen am 11. November 1976 in Bern, in Kraft getreten am 2. März 1977.
Geschehen zu Amman am 25. Februar 2001, je in Arabisch, Französisch und Englisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist. Im Falle von Abweichungen geht der englische Text vor.
Für den Schweizerischen Bundesrat: David Syz | Für die Regierung der Haschemitischen Königreiches Jordanien: Wasif Azar |
1 [AS 1977 579]
1 Übersetzung des französischen Originaltextes.
