Texte original
(Etat le 11 août 2017)
Les États parties
au présent Protocole à la Convention contre le dopage2 (STE n° 135), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Convention»),
considérant qu’un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage mentionnés aux art. 4.3.d et 7.3.b de la Convention augmenterait l’efficacité de ces contrôles, en contribuant à l’harmonisation, à la transparence et à l’efficacité des accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs, conclus en ce domaine et en conférant l’autorité requise pour de tels contrôles en l’absence de tout accord en la matière,
désireux d’améliorer et de renforcer l’application des dispositions de la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
1. Ayant à l’esprit les dispositions des art. 3.2, 4.3.d et 7.3.b de la Convention, les Parties reconnaissent mutuellement aux organisations antidopage sportives ou nationales la compétence de réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementation nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs et les sportives venant des autres Parties à la Convention. Le résultat de ces contrôles doit être communiqué simultanément à l’organisation antidopage nationale et à la fédération nationale sportive du sportif ou de la sportive concerné(e), à l’organisation nationale antidopage du pays d’accueil et à la fédération internationale sportive.
2. Les Parties prennent les mesures nécessaires à la réalisation de tels contrôles, qui peuvent s’ajouter à ceux qui sont déjà effectués en vertu d’un accord bilatéral antérieur ou d’un autre accord spécifique. Afin d’assurer le respect des normes internationalement reconnues, les organisations antidopage sportives ou nationales doivent être certifiées aux normes de qualité ISO pour les contrôles du dopage reconnues par le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention.
3. Les Parties reconnaissent de la même façon la compétence de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et d’autres organisations de contrôle du dopage opérant sous son autorité pour réaliser des contrôles hors-compétition sur leurs sportifs et sportives, qu’ils soient ou non sur leur territoire. Les résultats de ces tests seront communiqués à l’organisation antidopage nationale des sportifs et des sportives concerné(e)s. Ces contrôles seront effectués, en accord avec les organisations sportives visées à l’art. 4.3.c de la Convention, conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions de la loi nationale du pays d’accueil.
1. Le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention supervise l’application et la mise en oeuvre de la Convention quant à chacune des Parties respectives. Cette supervision est effectuée par une équipe d’évaluation dont les membres sont nommés à cette fin par le Groupe de suivi. Les membres de l’équipe d’évaluation sont choisis sur la base de leur compétence reconnue dans le domaine de la lutte antidopage.
2. L’équipe d’évaluation réalise ses travaux en examinant le rapport national soumis au préalable par la Partie concernée et, si nécessaire, au moyen d’une visite sur place. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en oeuvre de la Convention, elle soumet au Groupe de suivi un rapport d’évaluation comportant ses conclusions et ses recommandations éventuelles. Les rapports d’évaluation sont publics. La Partie concernée a le droit de formuler des observations sur les conclusions de l’équipe d’évaluation, lesquelles devront faire partie du rapport.
3. Les rapports nationaux sont établis et les visites d’évaluation réalisées selon un programme adopté par le Groupe de suivi, en consultation avec les Parties concernées. Les Parties autorisent la visite de l’équipe d’évaluation et s’engagent à encourager les organismes nationaux concernés à coopérer pleinement avec elle.
4. Les modalités pratiques pour la réalisation des évaluations (incluant un schéma d’évaluation de l’application de la Convention accepté), des visites et du suivi sont précisées dans un règlement adopté par le Groupe de suivi.
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
2. Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.
3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 4.
2. Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Après l’ouverture à la signature du présent Protocole, tout État qui adhèrera à la Convention pourra également adhérer au présent Protocole.
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.
1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
2. Tout État peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à adhérer à la Convention:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Varsovie, le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à adhérer à la Convention.
(Suivent les signatures)
États parties | Ratification Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si) | Entrée en vigueur | ||
Allemagne | 15 janvier | 2008 | 1er mai | 2008 |
Arménie | 14 septembre | 2006 | 1er janvier | 2007 |
Autriche | 3 février | 2004 | 1er juin | 2004 |
Azerbaïdjan | 11 février | 2004 | 1er juin | 2004 |
Bosnie et Herzégovine | 30 mars | 2009 | 1er juillet | 2009 |
Bulgarie | 13 juin | 2005 | 1er octobre | 2005 |
Chypre | 15 décembre | 2004 | 1er avril | 2005 |
Danemark | 12 septembre | 2002 Si | 1er avril | 2004 |
Espagne* | 19 juillet | 2017 | 1er novembre | 2017 |
Estonie | 26 novembre | 2004 Si | 1er mars | 2005 |
Hongrie | 21 juin | 2007 | 1er octobre | 2007 |
Islande | 30 mars | 2004 Si | 1er juillet | 2004 |
Lettonie | 9 décembre | 2003 | 1er avril | 2004 |
Liechtenstein | 8 février | 2006 | 1er juin | 2006 |
Lituanie | 9 novembre | 2004 | 1er mars | 2005 |
Luxembourg | 18 décembre | 2006 | 1er avril | 2007 |
Moldova* | 27 janvier | 2009 | 1er mai | 2009 |
Monaco | 28 novembre | 2003 | 1er avril | 2004 |
Norvège | 12 septembre | 2002 Si | 1er avril | 2004 |
Pologne | 18 juin | 2004 | 1er octobre | 2004 |
République tchèque | 12 janvier | 2005 | 1er mai | 2005 |
Roumanie | 21 août | 2006 | 1er décembre | 2006 |
Slovaquie | 11 janvier | 2005 | 1er mai | 2005 |
Suède | 12 septembre | 2002 Si | 1er avril | 2004 |
Suisse | 4 octobre | 2004 | 1er février | 2005 |
Tunisie | 26 février | 2004 A | 1er juin | 2004 |
Ukraine | 4 novembre | 2004 | 1er mars | 2005 |
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. |
1RO 2005 415
2 RS 0.812.122.1
3RO 2005 417 1633, 2007 4467, 2011 3635, 2017 4083. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione
(Stato 11 agosto 2017)
Le Parti
del presente Protocollo aggiuntivo alla Convenzione contro il doping (STE n° 135), firmata a Strasburgo il 16 novembre 19892 (Convenzione),
considerato che un accordo generale sul riconoscimento reciproco dei controlli antidoping menzionati negli articoli 4.3.d e 7.3.b della Convenzione accrescerebbe l’efficacia di detti controlli contribuendo all’armonizzazione, alla trasparenza e all’efficacia degli accordi bilaterali e multilaterali esistenti e futuri in tale settore e disciplinando la competenza necessaria per simili controlli in assenza di pertinenti accordi,
animati dal desiderio di migliorare e rafforzare l’applicazione delle disposizioni della Convenzione,
hanno convenuto quanto segue:
1. Viste le disposizioni degli articoli 3.2, 4.3.d e 7.3.b della Convenzione, le Parti riconoscono reciprocamente la competenza delle organizzazioni antidoping sportive o delle organizzazioni antidoping nazionali per effettuare sul loro territorio nazionale, conformemente alle prescrizioni nazionali del Paese ospitante, controlli antidoping sugli sportivi provenienti dagli altri Stati contraenti della Convenzione. I risultati di tali controlli sono contemporaneamente comunicati all’organizzazione antidoping nazionale e alla federazione sportiva nazionale degli sportivi interessati, all’organizzazione antidoping nazionale del Paese ospitante nonché alla federazione sportiva internazionale.
2. Le Parti adottano le misure necessarie per l’esecuzione di tali controlli, eventualmente in aggiunta a misure già adottate in applicazione di un accordo bilaterale già esistente o di un accordo specifico. Per garantire il rispetto delle norme riconosciute internazionalmente, le organizzazioni antidoping sportive o le organizzazioni antidoping nazionali devono essere certificate conformemente alle norme di qualità ISO per controlli antidoping riconosciuti dal gruppo permanente di vigilanza istituito conformemente all’articolo 10 della Convenzione.
3. Le Parti riconoscono ugualmente la competenza dell’Agenzia mondiale antidoping (AMA) nonché delle ulteriori organizzazioni di controllo antidoping operanti su mandato di quest’ultima per effettuare, sul loro territorio nazionale o altrove, controlli antidoping sui loro sportivi al di fuori delle competizioni. I risultati di questi controlli sono comunicati all’organizzazione antidoping nazionale degli sportivi interessati. Tali controlli sono effettuati d’intesa con le organizzazioni sportive menzionate all’articolo 4.3.c della Convenzione e conformemente alle prescrizioni e alle disposizioni vigenti della legislazione nazionale del Paese ospitante.
1. Il gruppo permanente di vigilanza istituito conformemente all’articolo 10 della Convenzione sorveglia l’applicazione e l’attuazione della Convenzione da parte di ognuna della Parti. Tale supervisione è effettuata da una squadra di valutazione, i cui membri sono nominati a tal fine dal gruppo permanente di vigilanza. I membri della squadra di valutazione sono nominati in funzione delle loro avverate competenze nel settore della lotta antidoping.
2. La squadra di valutazione esamina il rapporto nazionale precedentemente inoltrato dalla Parte interessata e procede se necessario a ispezioni sul posto. Sulla base delle sue constatazioni relative all’attuazione della Convenzione, sottopone al gruppo permanente di vigilanza un rapporto di valutazione comprendente le sue conclusioni e le sue eventuali raccomandazioni. I rapporti di valutazione sono pubblici. La Parte interessata è autorizzata a prendere posizione in merito alle conclusioni della squadra di valutazione; tale presa di posizione è parte integrante del rapporto.
3. L’allestimento dei rapporti nazionali e l’esecuzione delle ispezioni di valutazione hanno luogo conformemente a un programma approvato dal gruppo permanente di vigilanza e d’intesa con le Parti interessate. Le Parti autorizzano l’ispezione della squadra di valutazione e si impegnano a rafforzare i pertinenti organi nazionali ai fini della piena collaborazione con quest’ultima.
4. Le modalità pratiche delle valutazioni (compreso uno schema approvato per la valutazione dell’attuazione della Convenzione), delle ispezioni e della vigilanza sono stabilite in un regolamento approvato dal gruppo permanente di vigilanza.
Non sono ammesse riserve alle disposizioni del presente Protocollo.
1. Il presente Protocollo è aperto alla firma degli Stati membri del Consiglio d’Europa nonché di altri Stati firmatari o Stati contraenti della Convenzione; quest’ultimi possono esprimere il loro accordo ad essere vincolati mediante:
2. Gli Stati firmatari della Convenzione possono firmare il presente Protocollo senza riserva di ratifica, d’accettazione o d’approvazione o depositare uno strumento di ratifica, d’accettazione o d’approvazione soltanto se hanno espresso, precedentemente o contemporaneamente, il loro accordo ad essere vincolati dalla Convenzione.
3. Gli strumenti di ratifica, d’accettazione o d’approvazione sono depositati presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
1. Il presente Protocollo entra in vigore il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di tre mesi successivo alla data in cui cinque Stati contraenti della Convenzione avranno espresso il loro accordo ad essere vincolati dal Protocollo giusta le disposizioni dell’articolo 4.
2. Per ogni Stato che esprima successivamente il suo accordo ad essere vincolato dal Protocollo, quest’ultimo entrerà in vigore il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di tre mesi successivo alla data della firma o del deposito dello strumento di ratifica, di accettazione o di approvazione.
1. Dal momento in cui il presente Protocollo è aperto alla firma, potrà aderirvi ogni Stato che ha aderito alla Convenzione.
2. L’adesione avviene mediante il deposito, presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa, di uno strumento d’adesione ed avrà effetto il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di tre mesi successivo alla data del deposito dello strumento d’adesione.
1. Qualsiasi Stato, al momento della firma o al momento del deposito del suo strumento di ratifica, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, può indicare il territorio o i territori cui si applicherà il presente Protocollo.
2. Qualsiasi Stato può, in seguito, mediante una dichiarazione indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, estendere l’applicazione del presente Protocollo a qualsiasi altro territorio specificato nella dichiarazione. Per quanto concerne tale territorio, il Protocollo entrerà in vigore il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di tre mesi successivo alla data di ricezione della dichiarazione da parte del Segretario Generale.
3. Qualsiasi dichiarazione fatta in virtù dei due paragrafi precedenti potrà essere ritirata per quel che concerne ogni territorio menzionato in detta dichiarazione, mediante notifica indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d’Europa. Il ritiro avrà effetto il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di tre mesi successivo alla data di ricezione della notifica da parte del Segretario Generale.
1. Ciascuna Parte può, in qualsiasi momento, denunciare il presente Protocollo mediante notifica indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
2. La denuncia avrà effetto il primo giorno del mese che segue lo scadere del periodo di sei mesi successivo alla data di ricezione della notifica da parte del Segretario Generale.
Il Segretario Generale del Consiglio d’Europa notifica a tutti gli Stati membri del Consiglio d’Europa, agli altri Stati firmatari o Stati contraenti della Convenzione nonché ad ogni Stato invitato ad aderire alla Convenzione,
In fede di che, i sottoscritti, a tal fine debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Protocollo.
Fatto a Varsavia il 12 settembre 2002 in francese e in inglese, entrambi i testi facenti ugualmente fede, in un unico esemplare che sarà depositato nell’archivio del Consiglio d’Europa. Il Segretario Generale del Consiglio d’Europa ne comunicherà copie certificate conformi a ciascuno degli Stati membri del Consiglio d’Europa, agli altri Stati firmatari o Stati contraenti della Convenzione nonché ad ogni Stato invitato ad aderire alla Convenzione.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Firmato senza riserva di ratificazione (F) | Entrata in vigore | ||
Armenia | 14 settembre | 2006 | 1° gennaio | 2007 |
Austria | 3 febbraio | 2004 | 1° giugno | 2004 |
Azerbaigian | 11 febbraio | 2004 | 1° giugno | 2004 |
Bosnia ed Erzegovina | 30 marzo | 2009 | 1° luglio | 2009 |
Bulgaria | 13 giugno | 2005 | 1° ottobre | 2005 |
Ceca, Repubblica | 12 gennaio | 2005 | 1° maggio | 2005 |
Cipro | 15 dicembre | 2004 | 1° aprile | 2005 |
Danimarca | 12 settembre | 2002 F | 1° aprile | 2004 |
Estonia | 26 novembre | 2004 F | 1° marzo | 2005 |
Germania | 15 gennaio | 2008 | 1° maggio | 2008 |
Islanda | 30 marzo | 2004 F | 1° luglio | 2004 |
Lettonia | 9 dicembre | 2003 | 1° aprile | 2004 |
Liechtenstein | 8 febbraio | 2006 | 1° giugno | 2006 |
Lituania | 9 novembre | 2004 | 1° marzo | 2005 |
Lussemburgo | 18 dicembre | 2006 | 1° aprile | 2007 |
Moldova* | 27 gennaio | 2009 | 1° maggio | 2009 |
Monaco | 28 novembre | 2003 | 1° aprile | 2004 |
Norvegia | 12 settembre | 2002 F | 1° aprile | 2004 |
Polonia | 18 giugno | 2004 | 1° ottobre | 2004 |
Romania | 21 agosto | 2006 | 1° dicembre | 2006 |
Slovacchia | 11 gennaio | 2005 | 1° maggio | 2005 |
Spagna* | 19 luglio | 2017 | 1° novembre | 2017 |
Svezia | 12 settembre | 2002 F | 1° aprile | 2004 |
Svizzera | 4 ottobre | 2004 | 1° febbraio | 2005 |
Tunisia | 26 febbraio | 2004 A | 1° giugno | 2004 |
Ucraina | 4 novembre | 2004 | 1° marzo | 2005 |
Ungheria | 21 giugno | 2007 | 1° ottobre | 2007 |
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU. Il testo, in francese e inglese, può essere consultato sul sito Internet del Consiglio d’Europa: http://conventions.coe.int oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna. |
1RU 2005 415
2 RS 0.812.122.1
3RU 2005 417 1633, 2007 4467, 2011 3635 e 2017 4083. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
