Le condizioni previste dal presente Accordo non ostano all’applicazione di condizioni più favorevoli convenute o da convenirsi da una Parte contraente con gli investitori dall’altra Parte contraente.
Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.