Texte original
(Etat le 29 juin 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l’appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n’aurait pu détourner,
Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l’humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation,
Estimant qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs,
Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l’oeuvre de la Première Conférence de la Paix qui, s’inspirant, à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de ces idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.
Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.
Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique;
D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
En attendant qu’un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.
Elles déclarent que c’est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les art. 1 et 2 du Règlement adopté.
Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une nouvelle Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.
Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’art. 1 ainsi que dans la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 18991 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l’ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays—Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 5, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 6, al. 2) ou de dénonciation (art. 8, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:
Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée.
La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser conformément à l’article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non—combattants. En cas de capture par l’ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.
Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.
Ils doivent être traités avec humanité.
Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.
Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable, et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure.
L’Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes, à l’exception des officiers. Ces travaux ne seront pas excessifs et n’auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.
Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d’administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.
Les travaux faits pour l’Etat sont payés d’après les tarifs en vigueur pour les militaires de l’armée nationale exécutant les mêmes travaux, ou, s’il n’en existe pas, d’après un tarif en rapport avec les travaux exécutés.
Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d’autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d’accord avec l’autorité militaire.
Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d’entretien.
Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.
A défaut d’une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités pour la nourriture, le couchage et l’habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l’armée de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d’insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.
Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d’avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l’armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.
Les prisonniers qui, après avoir réussi à s’évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d’aucune peine pour la fuite antérieure.
Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tan t vis—à—vis de leur propre Gouvernement que vis—à—vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.
Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n’exiger ni accepter d’eux aucun service contraire à la parole donnée.
Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d’accepter sa liberté sur parole, de même le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.
Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur, ou contre les alliés de celui—ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.
Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l’ennemi et que celui—ci juge utile de détenir, ont droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu’ils soient munis d’une légitimation de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnaient.
Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants, et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications relatives aux internements et aux mutations, aux mises en liberté sur parole, aux échanges, aux évasions, aux entrées dans les hôpitaux, aux décès, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir et tenir à jour une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Le bureau devra porter sur cette fiche le numéro matricule, les nom et prénom, l’âge, le lieu d’origine, le grade, le corps de troupe, les blessures, la date et le lieu de la capture, de l’internement, des blessures et de la mort, ainsi que toutes les observations particulières. La fiche individuelle sera remise au Gouvernement de l’autre belligérant après la conclusion de la paix.
Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d’un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers libérés sur parole, échangés, évadés ou décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.
Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d’être les intermédiaires de l’action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d’humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts d’internement, ainsi qu’aux lieux d’étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l’autorité militaire, et en prenant l’engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de police que celle—ci prescrirait.
Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d’argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d’entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l’Etat.
Les officiers prisonniers recevront la solde à laquelle ont droit les officiers de même grade du pays où ils sont retenus, à charge de remboursement par leur Gouvernement.
Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion, y compris l’assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d’ordre et de police prescrites par l’autorité militaire.
Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l’armée nationale.
On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l’inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.
Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s’effectuera dans le plus bref délai possible.
Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont régies par la Convention de Genève.
Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi.
Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit:
Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.
Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.
Il est interdit d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.
Le commandant des troupes assaillantes, avant d’entreprendre le bombardement, et sauf le cas d’attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.
Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant.
Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.
Ne peut être considéré comme espion que l’individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la Partie adverse.
Ainsi les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions. De même, ne sont pas considérés comme espions: les militaires et les non militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches destinées, soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches, et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties d’une armée ou d’un territoire.
L’espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.
L’espion qui, ayant rejoint l’armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l’ennemi, est traité comme prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité pour ses actes d’espionnage antérieurs.
Est considéré comme parlementaire l’individu autorisé par l’un des belligérants à entrer en pourparlers avec l’autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à l’inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et l’interprète qui l’accompagneraient.
Le chef auquel un parlementaire est expédié n’est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.
Il peut prendre toutes les mesures nécessaires —afin d’empêcher le parlementaire de profiter de sa mission pour se renseigner.
Il a le droit, en cas d’abus, de retenir temporairement le parlementaire.
Le parlementaire perd ses droits d’inviolabilité, s’il est prouvé, d’une manière positive et irrécusable, qu’il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.
Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles de l’honneur militaire.
Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux Parties.
L’armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties belligérantes. Si la durée n’en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l’ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l’armistice.
L’armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.
L’armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.
Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l’armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.
Toute violation grave de l’armistice, par l’une des Parties, donne à l’autre le droit de le dénoncer et même, en cas d’urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.
La violation des clauses de l’armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s’il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.
Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.
L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.
L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui—ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Il est interdit à un belligérant de forcer la population d’un territoire occupé à donner des renseignements sur l’armée de l’autre belligérant ou sur ses moyens de défense.
Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie.
L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.
La propriété privée ne peut pas être confisquée.
Le pillage est formellement interdit.
Si l’occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l’Etat, il le fera, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de l’administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.
Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’occupant prélève d’autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l’armée ou de l’administration de ce territoire.
Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Aucune contribution ne sera perçue qu’en vertu d’un ordre écrit et sous la responsabilité d’un général en chef.
Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d’après les règles de l’assiette et de la répartition des impôts en vigueur.
Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité occupée.
Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.
L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l’Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépôts d’armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s’ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.
Les câbles sous—marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d’une nécessité absolue. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.
L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.
Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités comme la propriété privée.
Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d’oeuvres d’art et de science, est interdite et doit être poursuivie.
1 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42 art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les relations entre les puissances contractantes.2 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section II.3 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section III.
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Canada* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Chine | 10 mai | 1917 A | 9 juillet | 1917 |
Cuba | 22 février | 1912 | 22 avril | 1912 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Etats-Unis* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 A | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 26 janvier | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 9 juin | 1922 A | 8 août | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Grande-Bretagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Inde | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 A | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 A | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Pakistan | 5 août | 1950 S | 15 août | 1947 |
Palestine | 2 avril | 2014 A | 1er juin | 2014 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays-Bas Aruba Curaçao Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) Sint Maarten | 27 novembre 27 novembre 27 novembre 27 novembre | 1909 1909 1909 1909 | 26 janvier 26 janvier 26 janvier 26 janvier | 1910 1910 1910 1910 |
Pologne | 7 mai | 1925 A | 6 juillet | 1925 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
République dominicaine | 16 mai | 1958 | 15 juillet | 1958 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Russie* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Ukraine | 29 mai | 2015 S | 24 août | 1991 |
| ||||
1 Il s’agit de la IVe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1979 957 et 1985 1605, 2015 2505. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 29 giugno 2015)
Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente degli Stati Uniti d’America; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico d’Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chili; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica di Guatemala; il Presidente della Repubblica d’Haïti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Altezza Reale il Principe di Montenegro; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica di Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell’Uruguay; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,
considerando che, pur ricercando i mezzi di assicurare la pace e di prevenire i conflitti armati fra le nazioni, importa parimente preoccuparsi del caso in cui la chiamata alle armi fosse determinata da avvenimenti che la loro sollecitudine non avesse potuto evitare;
animati dal desiderio di servire, anche in questa estrema ipotesi, agli interessi dell’umanità e alle esigenze ognora crescenti della civiltà;
stimando che importa, a tal fine, rivedere le leggi e gli usi generali della guerra, sia allo scopo di definirli con maggior precisione, sia per tracciare certi limiti destinati a restringerne, quanto è possibile, i rigori;
hanno giudicato necessario di completare e di precisare in certi punti l’opera della Prima Conferenza per la Pace che, ispirandosi, dopo la Conferenza di Bruxelles del 1874, a queste idee raccomandate da una saggia e generosa previdenza, ha adottato delle disposizioni intese a definire e a regolare gli usi della guerra per terra.
Secondo le vedute delle Alte Parti contraenti, queste disposizioni, la cui redazione è stata ispirata dal desiderio di diminuire i mali della guerra, per quanto lo permettono le necessità militari, sono destinate a servire di regola generale di condotta ai belligeranti, nei loro rapporti fra essi e con le popolazioni.
Non è stato tuttavia possibile di stabilire già fin d’ora delle stipulazioni che si estendano a tutte le circostanze che si presentano nella pratica.
D’altra parte non poteva entrare nell’intenzione delle Alte Parti contraenti che i casi non previsti fossero, per la mancanza di stipulazione scritta, lasciati all’apprezzamento arbitrario di coloro che dirigono gli eserciti.
Nell’attesa che un Codice più completo delle leggi della guerra possa essere promulgato, le Alte Parti contraenti giudicano opportuno di stabilire che, nei casi non compresi nelle disposizioni regolamentari adottate da esse, le popolazioni e i belligeranti restano sotto la tutela e sotto l’impero dei principî del diritto delle genti, quali risultano dagli usi stabiliti tra le nazioni civili, dalle leggi di umanità e dalle esigenze della coscienza pubblica.
Esse dichiarano che in questo senso devono intendersi soprattutto gli articoli 1 e 2 del Regolamento adottato.
Le Alte Parti contraenti, desiderando concludere una nuova Convenzione a tale scopo, hanno nominato a Plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei Plenipotenziari)
i quali, dopo aver depositato i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:
Le Potenze contraenti daranno alle loro forze armate di terra delle istruzioni che saranno conformi al Regolamento concernente le leggi e gli usi della guerra per terra, allegato alla presente Convenzione.
Le disposizioni contenute nel Regolamento di cui all’articolo 1 e nella presente Convenzione, non sono applicabili che fra le Potenze contraenti, e soltanto se i belligeranti facciano tutti parte della Convenzione.
La Parte belligerante che violasse le disposizioni di detto Regolamento sarà tenuta, se vi ha luogo, al rifacimento del danno. Essa sarà responsabile di tutti gli atti commessi da persone che fanno parte della sua forza armata.
La presente Convenzione debitamente ratificata sostituirà, nei rapporti fra le Potenze contraenti, la Convenzione del 29 luglio 18991 concernente le leggi e gli usi della guerra per terra.
La Convenzione del 1899 rimane in vigore nei rapporti fra le Potenze che l’hanno sottoscritta e che non ratificassero anche la presente Convenzione.
1 RS 0.515.111
La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.
Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.
Il primo deposito di ratificazioni sarà comprovato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.
I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo d’una notificazione scritta diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.
Copia, certificata conforme, del processo verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa, per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica, alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.
La Potenza che desidera accedere, notifica per iscritto la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.
Questo Governo trasmetterà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
La presente Convenzione produrrà effetto, per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratifica o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.
Quando accada che una delle Potenze contraenti voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà subito copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre Potenze, indicando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.
La denunzia non produrrà i suoi effetti che quanto alla Potenza che l’avrà notificata e un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.
Un registro, tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi, indicherà la data del deposito di ratificazioni fatto in virtù dell’articolo 5 capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 6, capoverso 2) o di denunzia (articolo 8, capoverso 1).
Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender notizia di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi.
In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito la presente Convenzione delle loro firme.
Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi, e di cui copie certificate conformi saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace.
(Seguono le firme)
Le leggi, i diritti e i doveri della guerra non si applicano soltanto all’esercito, ma anche alle milizie e ai corpi di volontari che riuniscano le seguenti condizioni:
Nei paesi dove le milizie o dei corpi volontari costituiscono l’esercito o ne fanno parte, essi sono compresi sotto il nome di esercito.
La popolazione di un territorio non occupato che, all’avvicinarsi del nemico, prende spontaneamente le armi per combattere le truppe d’invasione senza aver avuto il tempo di organizzarsi in conformità dell’articolo 1, sarà considerata come belligerante se essa porta le armi apertamente e se rispetta le leggi e gli usi della guerra.
Le forze armate delle Parti belligeranti possono comporsi di combattenti e di non combattenti. In caso di cattura da parte del nemico, così gli uni come gli altri hanno diritto al trattamento dei prigionieri di guerra.
I prigionieri di guerra sono in potere del Governo nemico, ma non degli individui o dei corpi che li hanno catturati.
Essi devono essere trattati con umanità.
Tutto ciò che appartiene loro personalmente, eccetto le armi, i cavalli e le carte militari, resta di loro proprietà.
I prigionieri di guerra possono essere internati in una città, fortezza, campo o luogo qualunque, con l’obbligo di non allontanarsene oltre certi limiti determinati; ma non possono essere rinchiusi che per misura di sicurezza indispensabile, e soltanto finchè durano le circostanze che hanno necessitato tale misura.
Lo Stato può impiegare come lavoratori i prigionieri di guerra, secondo il loro grado e le loro attitudini, eccetto gli ufficiali. Tali lavori non saranno eccessivi e non avranno alcun rapporto con le operazioni della guerra.
I prigionieri possono essere autorizzati a lavorare per conto di pubbliche amministrazioni o di privati, o per loro proprio conto.
I lavori fatti per lo Stato sono pagati secondo le tariffe in vigore per i militari dell’esercito nazionale che eseguiscono gli stessi lavori, o, in mancanza, secondo una tariffa corrispondente ai lavori eseguiti.
Qualora i lavori siano fatti per conto di altre amministrazioni pubbliche o per privati, le condizioni saranno regolate d’accordo coll’autorità militare.
Il salario dei prigionieri contribuirà ad alleviare la loro posizione, e il soprappiù sarà loro pagato al momento della liberazione, salvo a defalcare le spese di mantenimento.
Il Governo, in potere del quale si trovano i prigionieri di guerra, è incaricato del loro mantenimento.
In mancanza d’intesa speciale tra i belligeranti, i prigionieri di guerra saranno trattati per il nutrimento, l’alloggio e il vestiario, come le truppe dei Governo che li avrà catturati.
I prigionieri di guerra saranno sottomessi alle leggi, ai regolamenti e agli ordini in vigore nell’esercito dello Stato in potere del quale essi si trovano. Ogni atto di insubordinazione autorizza contro essi le misure di rigore necessarie.
I prigionieri evasi, che fossero ripresi prima di aver raggiunto il loro esercito o prima di lasciare il territorio occupato dall’esercito che li ha catturati, sono soggetti a pene disciplinari.
I prigionieri che dopo essere riusciti ad evadere sono fatti di nuovo prigionieri, non possono essere puniti per la fuga anteriore.
Ciascun prigioniero di guerra è tenuto a dichiarare, se interrogato in proposito, il suo vero nome e grado; nel caso ch’egli violasse tale regola, si esporrebbe a subire la restrizione dei vantaggi accordati ai prigionieri di guerra della sua categoria.
I prigionieri di guerra possono essere messi in libertà sulla loro parola, se le leggi del loro paese li autorizzano a ciò; in tal caso, essi sono obbligati, sotto la garanzia del loro onore personale, ad adempiere scrupolosamente, così rispetto al loro proprio Governo, come rispetto a quello che li ha fatti prigionieri, gli impegni che avessero assunti.
Nello stesso caso, il loro proprio Governo è tenuto a non richiedere e a non accettare da essi alcun servizio contrario alla parola data.
Un prigioniero di guerra non può essere costretto ad accettare la sua libertà su parola; parimente, il Governo nemico non ha l’obbligo di consentire alla domanda di un prigioniero che chieda di essere messo in libertà su parola.
Ogni prigioniero di guerra liberato su parola e ripreso mentre porta le armi contro il Governo verso cui egli si era impegnato con parola d’onore, o contro i suoi alleati, perde il diritto al trattamento dei prigionieri di guerra e può essere tradotto dinanzi ai tribunali.
Gli individui che seguono un esercito senza farne direttamente parte, come i corrispondenti e i reporters dei giornali, i vivandieri, i fornitori, che cadono in potere del nemico e che questo giudichi utile di detenere, hanno diritto al trattamento dei prigionieri di guerra, purchè siano provvisti di una legittimazione dell’autorità militare dell’esercito che accompagnavano.
È costituito, fin dal principio delle ostilità, in ciascuno degli Stati belligeranti, e, occorrendo, nei paesi neutrali che avranno raccolto dei belligeranti nel loro territorio, un ufficio d’informazioni sui prigionieri di guerra. Tale ufficio, incaricato di rispondere a tutte le domande che li concernono, riceve dai vari servizi competenti tutte le indicazioni relative agli internamenti e alle mutazioni, alle liberazioni su parola, agli scambi, alle evasioni, all’entrata negli ospedali, alla morte, come pure tutte le notizie necessarie per stabilire e tenere in giorno una nota individuale per ciascun prigioniero di guerra. L’ufficio registrerà in tale nota il numero di matricola, il cognome e nome, l’età, il luogo di origine, il grado, il corpo di truppa, le ferite, la data e il luogo di cattura, dell’internamento, delle ferite e della morte, come pure tutte le osservazioni particolari. La nota individuale sarà rimessa al Governo dell’altro belligerante dopo la conclusione della pace.
L’ufficio d’informazioni è parimente incaricato di raccogliere tutti gli oggetti d’uso personale, i valori, le lettere, ecc., che saranno trovati sul campo di battaglia o lasciati dai prigionieri liberati su parola, scambiati, evasi o morti negli ospedali o nelle ambulanze, e di trasmetterli agli interessati.
Le società di soccorso per i prigionieri di guerra, regolarmente costituite secondo la legge del loro paese, che abbiano lo scopo di essere le intermediarie dell’opera caritatevole, riceveranno dai belligeranti, per esse e per i loro agenti debitamente accreditati, ogni agevolezza, nei limiti tracciati dalle necessità militari e dalle regole amministrative, per compiere efficacemente la loro missione umanitaria. I delegati di tali società potranno essere ammessi a distribuire soccorsi tanto nei depositi d’internamento, quanto nei luoghi di tappa dei prigionieri rimpatriati, mediante un permesso personale rilasciato dall’autorità militare, ed obbligandosi per iscritto a sottomettersi a tutte le misure d’ordine e di polizia che la detta autorità prescrivesse.
Gli uffici d’informazioni godono della franchigia postale. Le lettere, i vaglia, gli invii di denaro, nonchè i pacchi postali destinati ai prigionieri di guerra o spediti da essi, saranno esenti da tutte le tasse postali, così nei paesi di origine e di destinazione come nei paesi intermedi.
I doni e soccorsi in natura destinati ai prigionieri di guerra saranno ammessi in franchigia di qualsiasi diritto di entrata o d’altro genere, come pure delle tasse di trasporto sulle strade ferrate esercitate dallo Stato.
Gli ufficiali prigionieri riceveranno il soldo a cui hanno diritto gli ufficiali dello stesso grado del paese ove sono ritenuti, con obbligo di rimborso da parte del loro Governo.
Sarà lasciata ai prigionieri di guerra la più ampia libertà per l’esercizio della loro religione, compresa la partecipazione agli uffici del loro culto, con la sola condizione di conformarsi alle misure d’ordine e di polizia dell’autorità militare.
I testamenti dei prigionieri saranno ricevuti e redatti alle stesse condizioni che quelli dei militari dell’esercito nazionale.
Si osserveranno parimente le stesse regole per quanto concerne gli atti di morte e per l’inumazione dei prigionieri di guerra, tenendo conto del loro grado e della loro condizione.
Dopo la conclusione della pace, il rimpatrio dei prigionieri di guerra si farà nel più breve termine possibile.
Gli obblighi dei belligeranti, per quanto concerne il servizio dei malati e dei feriti, sono regolati dalla Convenzione di Ginevra.
I belligeranti noti hanno un diritto illimitato nella scelta dei mezzi per nuocere al nemico.
Oltre le proibizioni stabilite dalle Convenzioni speciali, è segnatamente vietato:
È parimente proibito al belligerante di forzare i nazionali della Parte avversaria a prender parte alle operazioni dì guerra dirette contro il loro paese, anche nel caso che essi fossero stati al suo servizio prima che incominciasse la guerra.
Sono considerati come leciti gli stratagemmi e l’uso dei mezzi necessari per procurarsi informazioni sul nemico e sul terreno.
È vietato di attaccare o di bombardare, con qualsiasi mezzo, città, villaggi, abitazioni o edifizi che non siano difesi.
Il comandante delle truppe d’assalto, prima d’intraprendere il bombardamento, e salvo il caso di assalto di viva forza, dovrà fare tutto quanto sta in lui per avvertirne le autorità.
Negli assedi e bombardamenti devono essere presi tutti i provvedimenti necessari per risparmiare, quanto è possibile, gli edifici consacrati al culto, alle arti, alle scienze, alla beneficenza, i monumenti storici, gli ospedali ed i luoghi ove trovansi riuniti gli ammalati e i feriti, a condizione che essi non siano adoperati in pari tempo a scopo militare.
Il dovere degli assediati è di designare questi edifici o luoghi con segni visibili speciali che devono essere previamente notificati all’assediante.
È vietato di abbandonare al saccheggio una città o località anche se presa d’assalto.
Non può essere considerato come spia che l’individuo il quale, agendo clandestinamente o sotto falsi pretesti, raccolga o cerchi di raccogliere informazioni nella zona d’operazioni di un belligerante, con l’intenzione di comunicarle alla Parte contraria.
Pertanto i militari non travestiti che siano penetrati nella zona di operazioni delle truppe nemiche per raccogliere informazioni, non sono considerati come spie.
Non sono altresì considerati come spie i militari e i non militari che compiono apertamente la loro missione di trasmettere i dispacci destinati sia al proprio esercito, sia all’esercito nemico. A tale categoria appartengono pure gli individui mandati in pallone per trasmettere i dispacci e, in generale, per mantenere le comunicazioni tra le varie parti d’un esercito o di un territorio.
La spia colta sul fatto non potrà essere punita senza previo giudizio.
La spia che, avendo raggiunto l’esercito a cui apparteneva, sia fatta più tardi prigioniera del nemico, è trattata come prigioniero di guerra e non incorre in alcuna responsabilità per i suoi atti di spionaggio anteriori.
È considerato parlamentario l’individuo autorizzato da uno dei belligeranti a entrare in trattative coll’altro e che si presenti con bandiera bianca. Egli ha diritto all’inviolabilità, e così pure il trombettiere o tamburino, il portabandiera e l’interprete che l’accompagnassero.
Il capo al quale un parlamentario è inviato non è sempre obbligato a riceverlo.
Egli può prendere tutte le misure necessarie per impedire al parlamentario di profittare della sua missione per raccogliere informazioni.
Ha il diritto, in caso di abuso, di trattenere temporaneamente il parlamentario.
Il parlamentario perde il suo diritto all’inviolabilità se sia provato in modo positivo e inoppugnabile che egli ha profittato della sua posizione privilegiata per provocare o commettere un atto di tradimento.
Le capitolazioni stipulate fra le Parti contraenti devono tener conto delle regole dell’onore militare.
Stipulate che siano, devono essere scrupolosamente osservate dalle due Parti.
L’armistizio sospende le operazioni di guerra per un mutuo accordo delle Parti belligeranti. Se non ne è determinata la durata, le Parti belligeranti possono riprendere in ogni tempo le operazioni, purchè il nemico sia avvertito nel tempo convenuto, conforme alle condizioni dell’armistizio.
L’armistizio può essere generale o locale. Il primo sospende del tutto le operazioni di guerra degli Stati belligeranti; il secondo, soltanto fra certe frazioni degli eserciti belligeranti e in un perimetro determinato.
L’armistizio deve essere notificato ufficialmente e in tempo utile alle autorità competenti e alle truppe. Le ostilità sono sospese immediatamente dopo la notificazione o al termine fissato.
Spetta alle Parti contraenti di stabilire nelle clausole dell’armistizio, i rapporti che possano aver luogo, sul teatro della guerra, colle popolazioni e fra di loro.
Qualunque violazione grave dell’armistizio, commessa da una delle Parti, dà all’altra il diritto di denunziarlo e, in caso urgente, perfino di riprendere immediatamente le ostilità.
La violazione delle clausole dell’armistizio da parte di privati che abbiano agito di propria iniziativa, dà diritto soltanto a reclamare la punizione dei colpevoli e, dato il caso, un’indennità per le perdite subite.
Un territorio è considerato come occupato quando si trovi posto di fatto sotto l’autorità dell’esercito nemico.
L’occupazione non si estende che ai territori ove tale autorità è stabilita e può essere esercitata.
L’autorità del potere legale essendo passata di fatto nelle mani dell’occupante, questi prenderà tutte le misure che dipendano da lui per ristabilire ed assicurare, quanto è possibile, l’ordine pubblico e la vita pubblica, rispettando, salvo impedimento assoluto, le leggi vigenti nel paese.
È vietato a un belligerante di costringere la popolazione di un territorio occupato a dare informazioni sull’esercito dell’altra Parte belligerante o sui mezzi di difesa di essa.
È vietato di costringere la popolazione di un territorio occupato a prestare giuramento alla Potenza nemica.
L’onore e i diritti della famiglia, la vita degli individui e la proprietà privata, come pure le convinzioni religiose e l’esercizio dei culti, devono essere rispettati.
La proprietà privata non può essere confiscata.
Il saccheggio è formalmente proibito.
Se l’occupante preleva, nel territorio occupato, le imposte, diritti e tasse di passaggio stabiliti a pro’ dello Stato, egli lo farà, per quanto è possibile, secondo le regole di assestamento e di ripartizione in vigore, e avrà l’obbligo di provvedere alle spese di amministrazione del territorio occupato nella misura già a carico del Governo legale.
Se, oltre le imposte di cui all’articolo precedente, l’occupante preleva altre contribuzioni in denaro nel territorio occupato, non potrà farlo che per i bisogni delle truppe e dell’amministrazione di esso territorio.
Nessuna pena collettiva, pecuniaria o altra, potrà essere decretata contro un’intera popolazione a cagione di fatti individuali, di cui essa non potesse essere considerata come solidariamente responsabile.
Nessuna contribuzione sarà riscossa se non in forza di un ordine scritto e sotto la responsabilità di un generale in capo.
Non sarà proceduto, per quanto possibile, a tale riscossione che secondo le regole di assestamento e di ripartizione delle imposte in vigore.
Per ogni contribuzione sarà rilasciata al contribuente una ricevuta.
Non saranno chieste requisizioni in natura e servizi dai comuni o dagli abitanti, che per i bisogni dell’esercito di occupazione. Essi saranno proporzionati alle risorse del paese e tali da non implicare per le popolazioni l’obbligo di prender parte alle operazioni della guerra contro la loro patria.
Tali requisizioni e tali servizi non saranno chiesti che coll’autorizzazione del comandante nel luogo occupato.
Le prestazioni in natura saranno, per quanto possibile, pagate in contanti; in caso diverso, saranno accertate mediante ricevuta e il pagamento delle somme dovute sarà eseguito il più presto possibile.
L’esercito che occupa un territorio non potrà sequestrare che il numerario, i fondi e i valori esigibili appartenenti allo Stato, i depositi di armi, mezzi di trasporto, magazzini e approvvigionamenti, e, in generale, qualsiasi proprietà mobile dello Stato che possa servire alle operazioni della guerra.
Tutti i mezzi che servono in terra, sul mare e per aria alla trasmissione delle notizie, al trasporto delle persone o delle cose, fuori dei casi regolati dal diritto marittimo, i depositi d’armi, e, in generale, ogni specie di munizione di guerra, possono essere sequestrati, anche se appartengono a privati, ma dovranno essere restituiti e le indennità saranno regolate alla conclusione della pace.
I cavi sottomarini, che congiungono un territorio occupato ad un territorio neutrale non saranno sequestrati o distrutti che nel caso di assoluta necessità. Anch’essi dovranno essere restituiti, e le indennità saranno regolate alla conclusione della pace.
Lo Stato occupante non si considererà se non come amministratore e usufruttuario degli edifizi pubblici, immobili, foreste ed aziende agricole appartenenti allo Stato nemico e che si trovano nel paese occupato. Egli dovrà conservare l’effettivo di tali proprietà ed amministrarle in conformità delle regole che concernono l’usufrutto.
I beni dei comuni, quelli degli istituti consacrati ai culti, alla carità e all’istruzione, alle arti e alle scienze, anche se appartenenti allo Stato, saranno trattati come la proprietà privata.
Ogni sequestro, distruzione o danneggiamento intenzionale di tali istituti, di monumenti storici, di opere d’arte e di scienza, è proibito e dev’essere punito.
1 Le Convenzioni di Ginevra del 27 lug. 1929 (RS 0.518.41 art. 89) e del 1949 (RS 0.518.42 art. 135) relative al trattamento dei prigionieri di guerra completano questo capitolo nei rapporti fra gli Stati contraenti.2 Nei rapporti fra gli Stati legati dalla presente Convenzione e dalla Convenzione del 12 ago. 1949 per la protezione delle persone civili in tempo di guerra (RS 0.518.51) quest’ultima completa le disposizioni della presente Sez. II in virtù del suo art. 154.3 Nei rapporti fra gli Stati legati da questa Convenzione e dalla Convenzione del 12 ago. 1949 per la protezione delle persone civili in tempo di guerra (RS 0.518.51) quest’ultima completa le disposizioni della presente Sezione III, in virtù del suo art. 154.
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Austria | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Belgio | 8 agosto | 1910 | 7 ottobre | 1910 |
Bolivia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Brasile | 5 gennaio | 1914 | 6 marzo | 1914 |
Canada* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Cina | 10 maggio | 1917 A | 9 luglio | 1917 |
Cuba | 22 febbraio | 1912 | 22 aprile | 1912 |
Danimarca | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Dominicana, Repubblica | 16 maggio | 1958 | 15 luglio | 1958 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Etiopia | 5 agosto | 1935 A | 4 ottobre | 1935 |
Figi | 26 gennaio | 1973 S | 10 ottobre | 1970 |
Finlandia | 9 giugno | 1922 A | 8 agosto | 1922 |
Francia | 7 ottobre | 1910 | 6 dicembre | 1910 |
Germania | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Giappone | 13 dicembre | 1911 | 11 febbraio | 1912 |
Guatemala | 13 aprile | 1910 | 12 giugno | 1910 |
Haiti | 2 febbraio | 1910 | 3 aprile | 1910 |
India | 29 luglio | 1950 S | 15 agosto | 1947 |
Islanda | 8 dicembre | 1955 S | 17 giugno | 1944 |
Laos | 18 luglio | 1955 S | 18 luglio | 1955 |
Liberia | 4 febbraio | 1914 A | 5 aprile | 1914 |
Lussemburgo | 5 settembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Messico | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Nicaragua | 16 dicembre | 1909 A | 14 febbraio | 1910 |
Norvegia | 19 settembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Paesi Bassi | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Pakistan | 5 agosto | 1950 S | 15 agosto | 1947 |
Palestina | 2 aprile | 2014 A | 1° giugno | 2014 |
Panama | 11 settembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Polonia | 7 maggio | 1925 A | 6 luglio | 1925 |
Portogallo | 13 aprile | 1911 | 12 giugno | 1911 |
Regno Unito | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Romania | 1° marzo | 1912 | 30 aprile | 1912 |
Russia* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Stati Uniti d’America* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sudafrica | 10 marzo | 1978 S | 31 maggio | 1910 |
Svezia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Svizzera | 12 maggio | 1910 | 11 luglio | 1910 |
Tailandia | 12 marzo | 1910 | 11 maggio | 1910 |
Ucraina | 29 maggio | 2015 S | 24 agosto | 1991 |
Ungheria* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
| ||||
1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della IVa Conv. conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217
4 RU 1979 957, 1985 1605 e 2015 2505. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
