Texte original
(Etat le 29 octobre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
animés du désir de réaliser le voeu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages non défendus;
considérant qu’il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les principes du Règlement de 18993 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre;
s’inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l’humanité et de diminuer les rigueurs et les désastres de la guerre;
ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus.
Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous—marines automatiques de contact.
Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d’armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l’armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d’une force navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n’auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé.
Il n’encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires, qui pourraient être occasionnés par le bombardement.
Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d’accorder de délai, il reste entendu que l’interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l’al. 1 et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu’il en résulte pour cette ville le moins d’inconvénients possible.
Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d’obtempérer à des réquisitions de vivres ou d’approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité.
Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu’avec l’autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus.
Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.
Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.
Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d’entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités.
Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 9, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 10, al. 2) ou de dénonciation (art. 12, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Bélarus | 4 juin | 1962 S | 4 juin | 1962 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 15 janvier | 1910 | 16 mars | 1910 |
Cuba | 22 février | 1912 | 22 avril | 1912 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Espagne | 24 février | 1913 | 25 avril | 1913 |
Etats—Unis | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 2 avril | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France* | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Inde | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Islande | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Japon* | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Pakistan | 5 août | 1950 S | 15 août | 1947 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Pologne | 31 mai | 1935 | 30 juillet | 1935 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Russie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Ukraine | 29 mai | 2015 S | 24 août | 1991 |
* Réserves, voir ci-après. |
Sous réserve de l’art. 1, al. 2
Sous réserve de l’art. 1, al. 2
Sous réserve de l’art. 1, al. 2
Sous réserve de l’art. 1, al. 2
1 Il s’agit de la IXe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 0.515.111 in fine
4 RS 11 428; RO 1979 957, 2015 5957. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 29. Oktober 2015)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw., und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
von dem Bestreben beseelt, den von der ersten Friedenskonferenz in Ansehung der Beschiessung unverteidigter Häfen, Städte und Dörfer durch Seestreitkräfte ausgesprochenen Wunsch zu verwirklichen,
in der Erwägung, dass es von Wert ist, die Beschiessung durch Seestreitkräfte allgemeinen Bestimmungen, welche die Rechte der Einwohner gewährleisten und die Erhaltung der hauptsächlichsten Bauten sichern, zu unterwerfen, indem auf diese Kriegsunternehmung soweit wie möglich die Grundsätze des Reglements betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs von 18994 ausgedehnt werden,
demgemäss von dem Wunsche ausgehend, den Interessen der Menschlichkeit zu dienen und die Härten und das Unheil des Krieges zu mildern,
haben beschlossen, zu diesem Zwecke ein Abkommen zu treffen, und haben demzufolge zu Ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:
Es ist untersagt, unverteidigte Häfen, Städte, Dörfer, Wohnstätten oder Gebäude durch Seestreitkräfte zu beschiessen.
Eine Ortschaft darf nicht aus dem Grunde allein beschossen werden, weil vor ihrem Hafen unterseeische selbsttätige Kontaktminen gelegt sind.
In diesem Verbote sind jedoch nicht einbegriffen militärische Werke, Militär— oder Marineanlagen, Niederlagen von Waffen oder von Kriegsmaterial, Werkstätten und Einrichtungen, die für die Bedürfnisse der feindlichen Flotte oder des feindlichen Heeres nutzbar gemacht werden können sowie im Hafen befindliche Kriegsschiffe. Der Befehlshaber einer Seestreitmacht kann sie nach Aufforderung mit angemessener Frist durch Geschützfeuer zerstören, wenn jedes andere Mittel ausgeschlossen ist und die Ortsbehörden nicht innerhalb der gestellten Frist zu der Zerstörung geschritten sind.
Ihn trifft in diesem Falle keine Verantwortung für den nicht beabsichtigten Schaden, der durch die Beschiessung etwa verursacht worden ist.
Wenn zwingende militärische Gründe, die ein sofortiges Handeln erfordern, die Bewilligung einer Frist nicht gestatten, so versteht es sich, dass das Verbot der Beschiessung der unverteidigten Stadt ebenso wie im Falle des Absatzes 1 bestehen bleibt und dass der Befehlshaber alle erforderlichen Anordnungen zu treffen hat, damit daraus für die Stadt möglichst wenig Nachteile entstehen.
Nach ausdrücklicher Ankündigung kann zur Beschiessung unverteidigter Häfen, Städte, Dörfer, Wohnstätten und Gebäude geschritten werden, wenn die Ortsbehörde, nachdem sie durch eine förmliche Aufforderung in Verzug gesetzt ist, sich weigert, einer Requisition von Lebensmitteln oder Vorräten nachzukommen, die für das augenblickliche Bedürfnis der vor der Ortschaft liegenden Seestreitmacht benötigt werden.
Die requirierten Leistungen müssen im Verhältnisse zu den Hilfsquellen der Ortschaft stehen. Sie sollen nur mit Ermächtigung des Befehlshabers der Seestreitmacht gefordert und soviel wie möglich bar bezahlt werden; andernfalls sind dafür Empfangsbescheinigungen auszustellen.
Es ist untersagt, unverteidigte Häfen, Städte, Dörfer, Wohnstätten und Gebäude zu beschiessen, weil sie Auflagen in Geld nicht bezahlt haben.
Bei der Beschiessung durch Seestreitkräfte sollen von dem Befehlshaber alle erforderlichen Vorkehrungen getroffen werden, um die dem Gottesdienste, der Kunst, der Wissenschaft und der Wohltätigkeit gewidmeten Gebäude, die geschichtlichen Denkmäler, die Hospitäler und Sammelplätze für Kranke oder Verwundete soviel wie möglich zu schonen, vorausgesetzt, dass sie nicht gleichzeitig zu einem militärischen Zwecke Verwendung finden.
Pflicht der Einwohner ist es, diese Denkmäler, Gebäude oder Sammelplätze durch deutliche Zeichen kenntlich zu machen, die aus grossen und steifen rechteckigen Flächen bestehen und diagonal in zwei Dreiecke, das obere von schwarzer, das untere von weisser Farbe, geteilt sein sollen.
Mit Ausnahme des Falles, wo militärische Rücksichten es nicht gestatten, soll der Befehlshaber der angreifenden Seestreitmacht vor Eröffnung der Beschiessung alles, was an ihm liegt, tun, um die Behörden zu benachrichtigen.
Es ist untersagt, Städte oder Ortschaften, selbst wenn sie im Sturme genommen sind, der Plünderung preiszugeben.
Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen den Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratiflkationsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 9 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 10 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 12 Absatz 1) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Äthiopien | 5. August | 1935 | 4. Oktober | 1935 |
Belarus | 4. Juni | 1962 N | 4. Juni | 1962 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Bolivien | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Brasilien | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
China | 15. Januar | 1910 | 16. März | 1910 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
EI Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Fidschi | 2. April | 1973 N | 10. Oktober | 1970 |
Finnland | 10. April | 1922 B | 9. Juni | 1922 |
Frankreich* | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Guatemala | 13. April | 1910 | 12. Juni | 1910 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Indien | 29. Juli | 1950 N | 15. August | 1947 |
Island | 29. Juli | 1950 N | 15. August | 1947 |
Japan* | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Kuba | 22. Februar | 1912 | 22. April | 1912 |
Laos | 18. Juli | 1955 N | 18. Juli | 1955 |
Liberia | 4. Februar | 1914 | 5. April | 1914 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Mexiko | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 12. November | 1918 N | 12. November | 1918 |
Pakistan | 5. August | 1950 N | 15. August | 1947 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Polen | 31. Mai | 1935 | 30. Juli | 1935 |
Portugal | 13. April | 1911 | 12. Juni | 1911 |
Rumänien | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Russland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweden | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweiz | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Spanien | 24. Februar | 1913 | 25. April | 1913 |
Südafrika | 10. März | 1978 N | 31. Mai | 1910 |
Thailand | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Ukraine | 29. Mai | 2015 N | 24. August | 1991 |
Ungarn | 16. November | 1918 N | 16. November | 1918 |
Vereinigtes Königreich* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
* Vorbehalte siehe hiernach. |
Unter Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2.
Unter Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2.
Unter Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2.
Unter Vorbehalt von Art. 1 Abs. 2.
1 Übersetzung des französischen Orinigaltextes.
2 Sogenanntes IX. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 SR 0.515.111 am Schluss
5 BS 11 456; AS 1979 957 und 2015 5957. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
