Texte original
(Etat le 6 novembre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté lEmpereur d’Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil, Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
en vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;
désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu’il soit possible de régler dans son ensemble la situation des particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants,
ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Le territoire des Puissances neutres est inviolable.
Il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements.
Il est également interdit aux belligérants:
Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d’enrôlements ouverts, sur le territoire d’une Puissance neutre au profit des belligérants.
Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les art. 2 à 4.
Elle n’est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.
La responsabilité d’une Puissance neutre n’est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l’un des belligérants.
Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.
Une Puissance neutre n’est pas tenue d’interdire ou de restreindre l’usage, pour les belligérants, des câbles télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de télégraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.
Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une Puissance neutre à l’égard des matières visées par les art. 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants.
La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou particuliers propriétaires de câbles télégraphiques ou téléphoniques ou d’appareils de télégraphie sans fil.
Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre, de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité.
La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.
Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.
Elle décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l’humanité.
Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement.
La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.
La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.
Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, la Puissance neutre est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.
Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre de manière qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette Puissance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l’autre armée qui lui seraient confiés.
La Convention de Genève1 s’applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.
Sont considérés comme neutres les nationaux d’un Etat qui ne prend pas part à la guerre.
Un neutre ne peut pas se prévaloir de sa neutralité:
En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par le belligérant contre lequel il s’est départi de la neutralité que ne pourrait l’être, à raison du même fait, un national de l’autre Etat belligérant.
Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d’un des belligérants, dans le sens de l’art. 17, let. b:
Le matériel des chemins de fer provenant du territoire de Puissances neutres, qu’il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où l’exige une impérieuse nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans le pays d’origine.
La Puissance neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu’à due concurrence, le matériel provenant du territoire de la Puissance belligérante.
Une indemnité sera payée de part et d’autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée de l’utilisation.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 21, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 22, al. 2) ou de dénonciation (art. 24, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Bélarus | 4 juin | 1962 S | 4 juin | 1962 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 15 janvier | 1910 | 16 mars | 1910 |
Cuba | 22 février | 1912 | 22 avril | 1912 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Espagne | 18 mars | 1913 | 17 mai | 1913 |
Etats—Unis | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Pologne | 7 mai | 1925 | 6 juillet | 1925 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Russie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Ukraine | 29 mai | 2015 S | 24 août | 1991 |
1 Il s’agit de la Ve Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 Cf. les art. 57 à 60 du R du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (RS 0.515.111), ainsi que l’art. 4 de la conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).
4 RS 11 440; RO 2015 5961. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 6 novembre 2015)
Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente degli Stati Uniti d’America; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chilì; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica di Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Altezza Reale il Principe di Montenegro; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica di Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Romania; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; Sua Maestà il Re di Svezia; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell’Uruguay; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,
per meglio determinare i diritti e i doveri delle Potenze neutrali in caso di guerra per terra e regolare la posizione dei belligeranti rifugiati in territorio neutrale;
desiderando parimente definire la qualità di neutrale finchè non sia possibile regolare nel suo insieme la posizione dei privati neutrali nei loro rapporti coi belligeranti;
hanno risolto di concludere una Convenzione a tale scopo, e hanno, in conseguenza, nominato Loro Plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei Plenipotenziari)
i quali, dopo aver depositato i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:
Il territorio delle Potenze neutrali è inviolabile.
È proibito ai belligeranti di far passare attraverso il territorio di una Potenza neutrale truppe o convogli, sia di munizioni, sia di approvvigionamenti.
È parimente proibito ai belligeranti:
Sul territorio di una Potenza neutrale non possono essere formati corpi di combattenti, nè aperti uffici d’arruolamento a vantaggio dei belligeranti.
Una Potenza neutrale non deve tollerare nel suo territorio nessuno degli atti previsti agli articoli 2 a 4.
Essa non è tenuta a punire atti contrari alla neutralità, se non quando siano stati commessi nel suo proprio territorio.
Una Potenza neutrale non è responsabile del fatto che singoli individui passino la frontiera per mettersi al servizio di uno dei belligeranti.
Una Potenza neutrale non è tenuta ad impedire l’esportazione o il transito, per conto di questo o quel belligerante, di armi, di munizioni, e, in generale, di tutto ciò che può essere utile a un esercito o a una flotta.
Una Potenza neutrale non è tenuta a proibire o a restringere l’uso, da parte dei belligeranti, dei cavi telegrafici o telefonici e degli apparecchi di telegrafia senza filo, siano essi di sua proprietà, oppure proprietà di compagnie o di privati.
Qualsiasi misura restrittiva o proibitiva presa da una Potenza neutrale rispetto alle materie di cui agli articoli 7 e 8, dovrà essere da essa applicata in modo uniforme ai belligeranti.
La Potenza neutrale invigilerà che lo stesso obbligo sia puntualmente osservato dalle società o dai privati proprietari di cavi telegrafici o telefonici o di apparecchi di telegrafia senza fili.
Non può essere considerato come atto ostile il fatto che una Potenza neutrale respinga anche con la forza gli attentati contro la sua neutralità.
La Potenza neutrale che riceve nel suo territorio truppe appartenenti agli eserciti belligeranti, le internerà quanto più è possibile lontano dal teatro della guerra.
Essa potrà tenerle in accampamenti e anche rinchiuderle in fortezze o in luoghi adatti a tale scopo.
Essa deciderà se gli ufficiali possano essere lasciati liberi, impegnandosi su parola di non abbandonare il territorio neutrale senza autorizzazione.
In mancanza di convenzione speciale, la Potenza neutrale fornirà agli internati i viveri, il vestiario ed i soccorsi richiesti dall’umanità.
Le spese cagionate dall’internamento saranno rimborsate alla conclusione della pace.
La Potenza neutrale che riceve prigionieri di guerra evasi, li lascerà in libertà. Se essa tollera il loro soggiorno nel suo territorio, può loro assegnare una residenza.
La stessa disposizione è applicabile ai prigionieri di guerra condotti da truppe che si rifugiano sul territorio della Potenza neutrale.
Una Potenza neutrale potrà autorizzare il passaggio sul suo territorio dei feriti o malati appartenenti agli eserciti belligeranti, a condizione che i treni che li portano, non trasportino nè personale, nè materiale di guerra. In tal caso, la Potenza neutrale è tenuta a prendere le misure di sicurezza e di controllo necessarie.
I feriti o malati condotti in tali condizioni nel territorio neutrale da uno dei belligeranti, e che appartenessero alla Parte avversaria, dovranno essere custoditi dalla Potenza neutrale in modo che non possano partecipare di nuovo alle operazioni della guerra. Questa Potenza avrà gli stessi doveri rispetto ai feriti o malati dell’altro esercito che le fossero affidati.
La Convenzione di Ginevra1 si applica ai malati e feriti internati nel territorio neutrale.
Sono considerati come neutrali i cittadini di uno Stato che non prende parte alla guerra.
Un neutrale non può prevalersi della sua neutralità:
In tal caso il neutrale non sarà trattato più rigorosamente dal belligerante contro cui non abbia osservato la neutralità, di quello che potrebbe esserlo, a ragione dello stesso fatto, un cittadino dell’altro Stato belligerante.
Non saranno considerati come atti commessi in favore di uno dei belligeranti, nel senso dell’articolo 17, lettera b:
Il materiale delle strade ferrate proveniente dal territorio di una Potenza neutrale, sia che appartenga ad essa o a società o a persone private, e riconoscibile come tale, non potrà essere requisito e adoperato da un belligerante che nel caso e nella misura in cui lo richieda un’imperiosa necessità. Esso sarà rinviato, il più presto possibile, al paese d’origine.
La Potenza neutrale potrà del pari, in caso di necessità, ritenere e utilizzare fino a debita concorrenza, il materiale proveniente dal territorio della Potenza belligerante.
Un’indennità sarà pagata dall’una e dall’altra Parte, in proporzione del materiale impiegato e della durata dell’impiego.
Le disposizioni della presente Convenzione non sono applicabili che tra le Potenze contraenti e soltanto se i belligeranti appartengono tutti alla Convenzione.
La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.
Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.
Il primo deposito di ratificazioni sarà accertato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.
I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo di una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.
Copia certificata conforme del processo verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi previsti dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.
La Potenza che desidera accedere notifica per iscritto la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.
Questo Governo trasmetterà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
La presente Convenzione produrrà effetto, per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.
Ove accada che una delle Potenze contraenti voglia denunziare la presente Convenzione, la denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà subito copia certificata conforme della notificazione a tutte le altre Potenze, indicando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.
La denunzia non produrrà i suoi effetti che in confronto della Potenza che l’avrà notificata e un anno dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.
Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data del deposito di ratificazioni eseguito in virtù dell’articolo 21, capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 22 capoverso 2) o di denunzia (articolo 24 capoverso 1).
Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender conoscenza di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi.
In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito delle loro firme la presente Convenzione.
Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e copie del quale, certificate conformi, saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Austria | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Belgio | 8 agosto | 1910 | 7 ottobre | 1910 |
Bielorussia | 4 giugno | 1962 S | 4 giugno | 1962 |
Bolivia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Brasile | 5 gennaio | 1914 | 6 marzo | 1914 |
Cina | 15 gennaio | 1910 | 16 marzo | 1910 |
Cuba | 22 febbraio | 1912 | 22 aprile | 1912 |
Danimarca | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Etiopia | 5 agosto | 1935 | 4 ottobre | 1935 |
Finlandia | 10 aprile | 1922 A | 9 giugno | 1922 |
Francia | 7 ottobre | 1910 | 6 dicembre | 1910 |
Germania | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Giappone | 13 dicembre | 1911 | 11 febbraio | 1912 |
Guatemala | 13 aprile | 1910 | 12 giugno | 1910 |
Haiti | 2 febbraio | 1910 | 3 aprile | 1910 |
Islanda | 8 dicembre | 1955 S | 17 giugno | 1944 |
Laos | 18 luglio | 1955 S | 18 luglio | 1955 |
Liberia | 4 febbraio | 1914 | 5 aprile | 1914 |
Lussemburgo | 5 settembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Messico | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Nicaragua | 16 dicembre | 1909 | 14 febbraio | 1910 |
Norvegia | 19 settembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Paesi Bassi | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Panama | 11 settembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Polonia | 7 maggio | 1925 | 6 luglio | 1925 |
Portogallo | 13 aprile | 1911 | 12 giugno | 1911 |
Romania | 1° marzo | 1912 | 30 aprile | 1912 |
Russia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Spagna | 18 marzo | 1913 | 17 maggio | 1913 |
Stati Uniti | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Svezia | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Svizzera | 12 maggio | 1910 | 11 luglio | 1910 |
Thailandia | 12 marzo | 1910 | 11 maggio | 1910 |
Ucraina | 29 maggio | 2015 S | 24 agosto | 1991 |
Ungheria | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della Va Conv. conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217
4 Vedi anche gli art. 57 a 60 del R del 29 lug. 1899 concernente le leggi e gli usi della guerra terrestre (RS 0.515.111) e l’art. 4 della Conv. di Ginevra del 12 ago. 1949 per migliorare la sorte dei feriti e dei malati delle forze armate in campagna (RS 0.518.12).
5 CS 11 444; RU 2015 5961. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
