Texte original
(Etat le 11 novembre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse—, le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Due de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège, le Président de la République de Panama, le Président de la République de Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
en vue de diminuer les divergences d’opinion qui, en cas de guerre maritime, existent encore au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belligérantes, et de prévenir les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner lieu,
considérant que, si l’on ne peut concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins une utilité incontestable à établir, dans la mesure du possible, des règles communes pour le cas où malheureusement la guerre viendrait à éclater;
considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de tenir compte des principes généraux du droit des gens;
considérant qu’il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises pour régler les conséquences de l’état de neutralité qu’elles auraient adopté,
considérant que c’est, pour les Puissances neutres, un devoir reconnu d’appliquer impartialement aux divers belligérants les règles adoptées par elles,
considérant que, dans cet ordre d’idées, ces règles ne devraient pas, en principe, être changées, au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où l’expérience acquise en démontrerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits;
sont convenus d’observer les règles communes suivantes, qui ne sauraient, d’ailleurs, porter aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes:
Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.
Tous actes d’hostilité, y compris la capture et l’exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.
Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour que l’équipage mis à bord par le capteur soit interné.
Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur, sur la demande de celle—ci, doit relâcher la prise avec ses officiers et son équipage.
Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.
Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d’opérations navales contre leurs adversaires, notamment d’y installer des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer.
La remise, à quelque titre que ce soit, faite directement ou indirectement par une Puissance neutre à une Puissance belligérante, de vaisseaux de guerre, de munitions, ou d’un matériel de guerre quelconque, est interdite.
Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.
Un Gouvernement neutre est tenu d’user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l’équipement ou l’armement de tout navire, qu’il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d’user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.
Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les conditions, restrictions ou interdictions, édictées par elle pour ce qui concerne l’admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs prises. Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l’accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité.
La neutralité d’une Puissance n’est pas compromise par le simple passage dans ses eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.
Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir de ses pilotes brevetés.
A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, il est interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans les cas prévus par la présente Convention.
Si une Puissance avisée de l’ouverture des hostilités apprend qu’un navire de guerre d’un belligérant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales, elle doit notifier audit navire qu’il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai prescrit par la loi locale.
Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port neutre au delà de la durée légale que pour cause d’avaries ou à raison de l’état de la mer. Il devra partir dès que la cause du retard aura cessé.
Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, rades et eaux neutres, ne s’appliquent pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philanthropique.
A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, le nombre maximum des navires de guerre d’un belligérant qui pourront se trouver en même temps dans un de ses ports ou rades sera de trois.
Lorsque des navires de guerre des deux Parties belligérantes se trouvent simultanément dans un port ou une rade neutres, il doit s’écouler au moins 24 heures entre le départ du navire d’un belligérant et le départ du navire de l’autre.
L’ordre des départs est déterminé par l’ordre des arrivées, à moins que le navire arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour est admise.
Un navire de guerre belligérant ne peut quitter un port ou une rade neutres moins de 24 heures après le départ d’un navire de commerce portant le pavillon de son adversaire.
Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation et non pas accroître, d’une manière quelconque, leur force militaire. L’autorité neutre constatera la nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus rapidement possible.
Les navires de guerre belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et eaux territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages.
Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.
Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays. Ils peuvent, d’ailleurs, prendre le combustible nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir.
Si, d’après la loi de la Puissance neutre, les navires ne reçoivent du charbon que 24 heures après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24 heures.
Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port d’une Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu’après
trois mois dans un port de la même Puissance.
Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d’innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions.
Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l’entrée a cessé. Si elle ne le fait pas, la Puissance neutre doit lui notifier l’ordre de partir immédiatement; au cas où elle ne s’y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher avec ses officiers et son équipage et interner l’équipage mis à bord par le capteur.
La Puissance neutre doit, de même, relâcher la prise qui aurait été amenée en dehors des conditions prévues par l’art. 21.
Une Puissance neutre peut permettre l’accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non, lorsqu’elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.
Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d’escorte.
Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en liberté.
Si, malgré la notification de l’autorité neutre, un navire de guerre belligérant ne quitte pas un port dans lequel il n’a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le droit de prendre les mesures qu’elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre et le commandant du navire doit faciliter l’exécution de ces mesures.
Lorsqu’un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et l’équipage sont également retenus.
Les officiers et l’équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés, soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu’il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser sur le navire les hommes nécessaires à son entretien.
Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
Une Puissance neutre est tenue d’exercer la surveillance, que comportent les moyens dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute violation des dispositions qui précèdent.
L’exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Convention ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l’un ou par l’autre belligérant qui a accepté les articles qui s’y réfèrent.
Les Puissances contracta rites se communiqueront réciproquement, en temps utile, toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des navires de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des Pays—Bas et transmise immédiatement par celui—ci aux autres Puissances contractantes.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt des ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 29, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 30, al. 2) ou de dénonciation (art. 32, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Allemagne* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Bélarus | 4 juin | 1962 S | 4 juin | 1962 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 15 janvier | 1910 | 16 mars | 1910 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Etats—Unis* | 3 décembre | 1909 | 1er février | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatemala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon* | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 16 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 16 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 16 janvier | 1910 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Russie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande* | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Ukraine | 29 mai | 2015 S | 24 août | 1991 |
Réserves, voir ci—après. |
Sous réserve des art. 11, 12, 13 et 20.
Sous la réserve suivante: «Les Etats—Unis adhèrent à la convention, sous réserve et à l’exclusion de l’art. 23, et en interprétant la dernière disposition de l’art. 3 en ce sens que la puissance neutre est tenue d’adresser la demande tendant à faire relâcher le bateau, qui a été capturé dans le territoire de la juridiction neutre mais ne s’y trouve plus. » (Traduction du texte original anglais)
Sous réserve des art. 19 et 23.
Sous réserve des art. 12, 19 et 23.
1 Il s’agit de la XIIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 447; RO 2015 5963. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 11. November 2015)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw. und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
in der Absicht, die Meinungsverschiedenheiten zu vermindern, die in Ansehung der Beziehungen zwischen den neutralen und den kriegführenden Mächten im Falle eines Seekriegs noch bestehen, und den Schwierigkeiten vorzubeugen, zu denen diese Meinungsverschiedenheiten etwa Anlass geben könnten,
in der Erwägung, dass, wenngleich gegenwärtig Vertragsabreden, die sich auf alle in der Praxis möglicherweise vorkommenden Fälle erstrecken, nicht getroffen werden können, es nichtsdestoweniger von unbestreitbarem Nutzen ist, soweit wie möglich gemeinsame Regeln für den Fall, dass unglücklicherweise ein Krieg ausbrechen sollte, aufzustellen,
in der Erwägung, dass in den in diesem Abkommen nicht vorgesehenen Fällen die allgemeinen Grundsätze des Völkerrechts zu berücksichtigen sind,
in der Erwägung, dass es wünschenswert ist, wenn die Mächte genaue Vorschriften erlassen, um die Rechtsfolgen der von ihnen eingenommenen Neutralitätsstellung zu regeln,
in der Erwägung, dass es eine anerkannte Pflicht der neutralen Mächte ist, die von ihnen angenommenen Regeln auf die einzelnen Kriegführenden unparteiisch anzuwenden,
in der Erwägung, dass von diesem Grundgedanken aus solche Regeln im Laufe des Krieges von einer neutralen Macht grundsätzlich nicht geändert werden sollten, es sei denn, dass die gemachten Erfahrungen eine Änderung als notwendig zur Wahrung der eigenen Rechte erweisen würden,
sind übereingekommen, die nachstehenden gemeinsamen Regeln zu beobachten, von denen übrigens die Bestimmungen der bestehenden allgemeinen Verträge nicht berührt werden sollen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:
Die Kriegführenden sind verpflichtet, die Hoheitsrechte der neutralen Mächte zu achten und sich in deren Gebiet und Gewässern jeder Handlung zu enthalten, welche auf seiten der Mächte, die sie dulden, eine Verletzung ihrer Neutralität darstellen würde.
Alle von Kriegsschiffen der Kriegführenden innerhalb der Küstengewässer einer neutralen Macht begangenen Feindseligkeiten, mit Einschluss der Wegnahme und der Ausübung des Durchsuchungsrechts, stellen eine Neutralitätsverletzung dar und sind unbedingt untersagt.
Ist ein Schiff innerhalb der Küstengewässer einer neutralen Macht weggenommen worden, so hat diese Macht, sofern sich die Prise noch in ihrem Hoheitsbereiche befindet, die ihr zur Verfügung stehenden Mittel anzuwenden, um die Befreiung der Prise mit ihren Offizieren und ihrer Mannschaft herbeizuführen und die von dem Wegnehmenden auf die Prise gelegte Besatzung bei sich festzuhalten.
Befindet sich die Prise ausserhalb des Hoheitsbereichs der neutralen Macht, so hat auf Verlangen dieser Macht die nehmende Regierung die Prise mit ihren Offizieren und ihrer Mannschaft freizugeben.
Von einem Kriegführenden darf auf neutralem Gebiet oder auf einem Schiffe in neutralen Gewässern kein Prisengericht gebildet werden.
Den Kriegführenden ist es untersagt, neutrale Häfen oder Gewässer zu einem Stützpunkte für Seekriegsunternehmungen gegen ihre Gegner zu machen, insbesondere dort funkentelegrafische Stationen oder sonst irgendeine Anlage einzurichten, die bestimmt ist, einen Verkehr mit den kriegführenden Land— oder Seestreitkräften zu vermitteln.
Die von einer neutralen Macht an eine kriegführende Macht aus irgendeinem Grunde unmittelbar oder mittelbar bewirkte Abgabe von Kriegsschiffen, Munition oder sonstigem Kriegsmaterial ist untersagt.
Eine neutrale Macht ist nicht verpflichtet, die für Rechnung des einen oder des anderen Kriegführenden erfolgende Ausfuhr oder Durchfuhr von Waffen, von Munition sowie überhaupt von allem, was einem Heere oder einer Flotte von Nutzen sein kann, zu verhindern.
Eine neutrale Regierung ist verpflichtet, die ihr zur Verfügung stehenden Mittel anzuwenden, um in ihrem Hoheitsbereiche die Ausrüstung oder Bewaffnung jedes Schiffes zu verhindern, bei dem sie triftige Gründe für die Annahme hat, dass es zum Kreuzen oder zur Teilnahme an feindlichen Unternehmungen gegen eine Macht, mit der sie im Frieden lebt, bestimmt ist. Sie ist ferner verpflichtet, dieselbe Überwachung auszuüben, um zu verhindern, dass aus ihrem Hoheitsbereich irgendein zum Kreuzen oder zur Teilnahme an feindlichen Unternehmungen bestimmtes Schiff ausläuft, das innerhalb ihres Hoheitsbereiches ganz oder teilweise zum Kriegsgebrauche hergerichtet worden ist.
Eine neutrale Macht muss die Bedingungen, Beschränkungen oder Verbote, die sie für die Zulassung von Kriegsschiffen oder Prisen der Kriegführenden in ihre Häfen, Reeden oder Küstengewässer aufgestellt hat, auf beide Kriegführende gleichmässig anwenden. Doch kann eine neutrale Macht den Zutritt zu ihren Häfen und ihren Reeden einem Kriegsschiffe untersagen, das sich den von ihr ergangenen Aufforderungen und Anweisungen nicht gefügt oder die Neutralität verletzt hat.
Die Neutralität einer Macht wird durch die blosse Durchfahrt der Kriegsschiffe und Prisen der Kriegführenden durch ihre Küstengewässer nicht beeinträchtigt.
Eine neutrale Macht darf zulassen, dass die Kriegsschiffe der Kriegführenden sich ihrer bestallten Lotsen bedienen.
Sofern die Gesetzgebung der neutralen Macht nicht anderweitige besondere Bestimmungen enthält, ist es den Kriegsschiffen der Kriegführenden, abgesehen von den in diesem Abkommen vorgesehenen Fällen, untersagt, sich innerhalb der Häfen, Reeden oder Küstengewässer einer solchen Macht länger als 24 Stunden aufzuhalten.
Erfährt eine Macht, die vom Beginne der Feindseligkeiten benachrichtigt ist, dass sich innerhalb ihrer Häfen, Reeden oder Küstengewässer ein Kriegsschiff eines Kriegführenden aufhält, so hat sie das Schiff aufzufordern, binnen 24 Stunden oder in der durch das Ortsgesetz vorgeschriebenen Frist auszulaufen.
Kriegsschiffe von Kriegführenden dürfen ihren Aufenthalt in einem neutralen Hafen über die gesetzliche Dauer hinaus nur aus Anlass von Beschädigungen oder wegen des Zustandes der See verlängern. Sie müssen auslaufen, sobald die Ursache der Verzögerung fortgefallen ist.
Die Regeln über die Beschränkung des Aufenthalts innerhalb neutraler Häfen, Reeden und Gewässer gelten nicht für Kriegsschiffe, die ausschliesslich religiösen, wissenschaftlichen oder menschenfreundlichen Aufgaben dienen.
Sofern die Gesetzgebung der neutralen Macht nicht anderweitige besondere Bestimmungen enthält, dürfen sich höchstens drei Kriegsschiffe eines Kriegführenden zu gleicher Zeit innerhalb eines ihrer Häfen oder einer ihrer Reeden befinden.
Befinden sich innerhalb eines neutralen Hafens oder einer neutralen Reede gleichzeitig Kriegsschiffe beider Kriegführenden, so müssen zwischen dem Auslaufen von Schiffen des einen und des anderen Kriegführenden mindestens 24 Stunden verflossen sein.
Die Reihenfolge des Auslaufens bestimmt sich nach der Reihenfolge der Ankunft, es sei denn, dass sich das zuerst angekommene Schiff in einer Lage befindet, wo die Verlängerung der gesetzlichen Aufenthaltsdauer zugelassen ist.
Kriegsschiffe von Kriegführenden dürfen einen neutralen Hafen oder eine neutrale Reede nicht früher als 24 Stunden nach dem Auslaufen eines die Flagge ihres Gegners führenden Kauffahrteischiffs verlassen.
Innerhalb neutraler Häfen und Reeden dürfen die Kriegsschiffe von Kriegführenden ihre Schäden nur in dem für die Sicherheit ihrer Schiffahrt unerlässlichen Masse ausbessern, nicht aber in irgendwelcher Weise ihre militärische Kraft erhöhen. Die neutrale Behörde hat die Art der vorzunehmenden Ausbesserungen festzustellen, die so schnell wie möglich auszuführen sind.
Die Kriegsschiffe von Kriegführenden dürfen die neutralen Häfen, Reeden und Küstengewässer nicht benutzen, um ihre militärischen Vorräte oder ihre Armierung zu erneuern oder zu verstärken sowie um ihre Besatzung zu ergänzen.
Die Kriegsschiffe von Kriegführenden dürfen innerhalb neutraler Häfen und Reeden nur soviel Lebensmittel einnehmen, um ihren Vorrat auf den regelmässigen Friedensbestand zu ergänzen.
Ebenso dürfen diese Schiffe nur soviel Feuerungsmaterial einnehmen, um den nächsten Hafen ihres Heimatlandes zu erreichen. Sie können übrigens das zur vollständigen Füllung ihrer eigentlichen Kohlenbunker erforderliche Feuerungsmaterial einnehmen, wenn sie sich in neutralen Ländern befinden, die diese Art der Bemessung des zu liefernden Feuerungsmaterials angenommen haben.
Wenn die Schiffe nach den Gesetzen der neutralen Macht erst 24 Stunden nach ihrer Ankunft Kohlen erhalten, so verlängert sich für sie die gesetzliche Aufenthaltsdauer um 24 Stunden.
Die Kriegsschiffe von Kriegführenden, die in dem Hafen einer neutralen Macht Feuerungsmaterial eingenommen haben, dürfen ihren Vorrat in einem Hafen derselben Macht erst nach drei Monaten erneuern.
Eine Prise darf nur wegen Seeuntüchtigkeit, wegen ungünstiger See sowie wegen Mangels an Feuerungsmaterial oder an Vorräten in einen neutralen Hafen gebracht werden.
Sie muss wieder auslaufen, sobald die Ursache, die das Einlaufen rechtfertigte, weggefallen ist. Tut sie dies nicht, so muss ihr die neutrale Macht eine Aufforderung zum sofortigen Auslaufen zukommen lassen; sollte sie dieser nicht nachkommen, so muss die neutrale Macht die ihr zur Verfügung stehenden Mittel anwenden, um die Befreiung der Prise mit ihren Offizieren und ihrer Mannschaft herbeizuführen sowie um die von dem Wegnehmenden auf die Prise gelegte Besatzung bei sich festzuhalten.
Die neutrale Macht muss ebenso die Befreiung solcher Prisen herbeiführen, die bei ihr eingebracht worden sind, ohne dass die im Artikel 21 vorgesehenen Voraussetzungen vorliegen.
Eine neutrale Macht kann Prisen, sei es mit, sei es ohne Begleitung, den Zutritt zu ihren Häfen und Reeden gestatten, wenn sie dorthin gebracht werden, um bis zur Entscheidung des Prisengerichts in Verwahrung gehalten zu werden. Sie kann die Prise in einen anderen ihrer Häfen führen lassen.
Wenn die Prise von einem Kriegsschiffe begleitet wird, so sind die von dem Wegnehmenden auf die Prise gelegten Offiziere und Mannschaften befugt, sich auf das begleitende Schiff zu begeben.
Fährt die Prise allein, so ist die von dem Wegnehmenden auf die Prise gelegte Besatzung in Freiheit zu lassen.
Wenn Kriegsschiffe von Kriegführenden einen Hafen, wo sie zu bleiben nicht berechtigt sind, trotz der Aufforderung der neutralen Behörde nicht verlassen, so hat die neutrale Macht das Recht, die ihr erforderlich scheinenden Massnahmen zu treffen, um ein solches Schiff unfähig zu machen, während der Dauer des Krieges in See zu gehen; der Befehlshaber des Schiffes soll die Ausführung dieser Massnahmen erleichtern.
Werden Kriegsschiffe von Kriegführenden durch eine neutrale Macht festgehalten, so werden die Offiziere und die Mannschaft gleichfalls festgehalten.
Die so festgehaltenen Offiziere und Mannschaften können auf dem Schiffe gelassen oder auf einem anderen Schiffe oder an Land untergebracht werden; sie können beschränkenden Massregeln, deren Auferlegung nötig erscheint, unterworfen werden. Doch sind auf dem Schiffe immer die zu seiner Instandhaltung notwendigen Leute zu belassen.
Die Offiziere können freigelassen werden, wenn sie sich durch Ehrenwort verpflichten, das neutrale Gebiet nicht ohne Erlaubnis zu verlassen.
Eine neutrale Macht ist verpflichtet, nach Massgabe der ihr zur Verfügung stehenden Mittel die erforderliche Aufsicht auszuüben, um innerhalb ihrer Häfen, Reeden und Gewässer jede Verletzung der vorstehenden Bestimmungen zu verhindern.
Die Ausübung der in diesem Abkommen festgestellten Rechte durch eine neutrale Macht darf niemals von dem einen oder dem anderen Kriegführenden, der die in Betracht kommenden Artikel angenommen hat, als unfreundliche Handlung angesehen werden.
Die Vertragsmächte werden einander zu gegebener Zeit alle Gesetze, Verordnungen und sonstigen Bestimmungen über die Behandlung der Kriegsschiffe von Kriegführenden in ihren Häfen und ihren Gewässern mitteilen, und zwar mittels einer an die Regierung der Niederlande gerichteten Benachrichtigung, die von dieser unverzüglich allen anderen Vertragsmächten übermittelt wird.
Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen den Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifikationsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen und der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 29 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 30 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 32 Absatz 1) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Äthiopien | 5. August | 1935 | 4. Oktober | 1935 |
Belarus | 4. Juni | 1962 N | 4. Juni | 1962 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Brasilien | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
China | 15. Januar | 1910 | 16. März | 1910 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
EI Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Finnland | 10. April | 1922 B | 9. Juni | 1922 |
Frankreich | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Guatemala | 13. April | 1910 | 12. Juni | 1910 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Island | 8. Dezember | 1955 N | 17. Juni | 1944 |
Japan* | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Laos | 18. Juli | 1955 N | 18. Juli | 1955 |
Liberia | 4. Februar | 1914 | 5. April | 1914 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Mexiko | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Aruba | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Curaçao | 27. November | 1909 | 16. Januar | 1910 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 27. November | 1909 | 16. Januar | 1910 |
Sint Maarten | 27. November | 1909 | 16. Januar | 1910 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 12. November | 1918 N | 12. November | 1918 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Portugal | 13. April | 1911 | 12. Juni | 1911 |
Rumänien | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Russland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweden | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweiz | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Thailand* | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Ukraine | 29. Mai | 2015 N | 24. August | 1991 |
Ungarn | 16. November | 1918 N | 16. November | 1918 |
| 3. Dezember | 1909 | 1. Februar | 1910 |
Vorbehalte siehe hiernach. | ||||
Unter Vorbehalt der Art. 11, 12, 13 und 20.
Unter Vorbehalt der Art. 19 und 23.
Unter Vorbehalt der Art. 12, 19 und 23.
Unter folgendem Vorbehalt:
«Die Vereinigten Staaten treten dem Abkommen bei unter Vorbehalt und Ausschluss des Art. 23 und indem sie die letzte Bestimmung des Art. 3 des Abkommens dahin verstehen, dass diese für die neutrale Macht die Verpflichtung in sich schliesst, das dort erwähnte Verlangen der Freigabe eines Schiffes zu stellen, das innerhalb des neutralen Hoheitsgebietes weggenommen ist und sich nicht mehr in diesem Hoheitsgebiet befindet.» (Übersetzung des englischen Originaltextes)
1 Übersetzung des französischen Orinigaltextes.
2 Sogenanntes XIII. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 BS 11 476 und AS 2015 5963. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
