Texte original
(Etat le 28 octobre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
s’inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les nations;
considérant que, si, dans l’état actuel des choses, on ne peut interdire l’emploi de mines sous—marines automatiques de contact, il importe d’en limiter et réglementer l’usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l’existence d’une guerre;
en attendant qu’il soit possible de régler la matière d’une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties désirables;
ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Il est interdit:
Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l’adversaire, dans le seul but d’intercepter la navigation de commerce.
Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.
Les belligérants s’engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d’être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.
Toute Puissance neutre, qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.
La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d’urgence aux Gouvernements par voie diplomatique.
A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s’engagent à faire tout ce qui dépend d’elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu’elles ont placées.
Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l’un des belligérants aurait posées le long des côtes de l’autre, l’emplacement en sera notifié à l’autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l’enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.
Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu’elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les art. 1 et 3, s’engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu’il réponde aux prescriptions susmentionnées.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt de ratifications.
Sauf dénonciation, elle continuera d’être en vigueur après l’expiration de ce délai.
La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays—Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Les Puissances contractantes s’engagent à reprendre la question de l’emploi des mines automatiques de contact six mois avant l’expiration du terme prévu par l’alinéa premier de l’article précédent, au cas où elle n’aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix.
Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l’emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d’être applicable.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al.2) ou de dénonciation (art. 11, al. 3).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 10 mai | 1917 | 9 juillet | 1917 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Etats—Unis | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 2 avril | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France* | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Inde | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Pakistan | 5 août | 1950 S | 15 août | 1947 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande* | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
* Réserves, voir ci-après. |
Sous la réserve suivante à l’art. 2
«La délégation d’Allemagne rappelle qu’elle a fait au sujet de l’art. 2 une réserve qu’elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la commission les raisons de cette réserve et elle croit devoir les préciser. L’art. 2 présume le but qu’on se propose en plaçant des mines. C’est là un élément subjectif qu’on ne rencontre pas dans les autres textes du projet et qui peut susciter des difficultés d’application encore augmentées par le mot «seul». Pour ces raisons, elle réserve son vole sur cet article.» (Texte original)
Sous la réserve suivante à l’art. 2:
«Pour les raisons qui ont été développées dans le comité et qui sont identiques à celles exposées par S. Exc. le premier délégué d’Allemagne, la délégation française réserve son vote sur cet article.» (Texte original)
Sous réserve de la déclaration suivante:
«En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que ladite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité dudit acte ou procédé.» (Texte original)
Sous réserve de l’art. 1, al. 1
1 Il s’agit de la VIIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 423; RO 1979 957, 2015 5955 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 28. Oktober 2015)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw., und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; der Präsident des Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Rumänien; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
ausgehend von dem Grundsatze der Freiheit der Seestrassen, die allen Nationen offenstehen,
in der Erwägung, dass, wenn bei dem gegenwärtigen Stand der Dinge die Verwendung unterseeischer selbsttätiger Kontaktminen nicht untersagt werden kann, es doch von Wert ist, ihren Gebrauch einzuschränken und zu regeln, um die Härten des Krieges zu mildern und soweit wie möglich der friedlichen Schiffahrt diejenige Sicherheit zu gewähren, auf welche sie auch bei bestehendem Kriege Anspruch hat,
in Erwartung der Zeit, wo es möglich sein wird, den Gegenstand in einer Art zu regeln, die den davon berührten Interessen jede wünschenswerte Gewähr bietet,
haben beschlossen, zu diesem Zwecke ein Abkommen zu treffen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:
Es ist untersagt:
Es ist untersagt, vor den Küsten und Häfen des Gegners selbsttätige Kontaktminen zu legen zu dem alleinigen Zwecke, die Handelsschiffahrt zu unterbinden.
Bei der Verwendung von verankerten selbsttätigen Kontaktminen sind für die Sicherheit der friedlichen Schiffahrt alle möglichen Vorsichtsmassregeln zu treffen.
Die Kriegführenden verpflichten sich, nach Möglichkeit dafür zu sorgen, dass diese Minen nach Ablauf eines begrenzten Zeitraums unschädlich werden; auch verpflichten sie sich, falls ihre Überwachung aufhört, die gefährlichen Gegenden den Schifffahrtskreisen, sobald es die militärischen Rücksichten gestatten, durch eine Bekanntmachung zu bezeichnen, die auch den Regierungen auf diplomatischem Wege mitzuteilen ist.
Jede neutrale Macht, die vor ihren Küsten selbsttätige Kontaktminen legt, soll dieselben Regeln beobachten und dieselben Vorsichtsmassregeln treffen, wie sie den Kriegführenden zur Pflicht gemacht sind.
Die neutrale Macht muss durch eine vorgängige Bekanntmachung die Gegenden, wo selbsttätige Kontaktminen gelegt werden sollen, zur Kenntnis der Schiffahrtskreise bringen. Diese Bekanntmachung soll den Regierungen schleunigst auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden.
Die Vertragsmächte verpflichten sich, nach Beendigung des Krieges alles, was an ihnen liegt, zu tun, um, jede auf ihrer Seite, die gelegten Minen zu beseitigen.
Was die verankerten selbsttätigen Kontaktminen betrifft, welche einer der Kriegführenden längs der Küsten des anderen gelegt hat, so soll deren Lage von derjenigen Macht, die sie gelegt hat, der andern Partei mitgeteilt werden, und jede Macht soll in kürzester Frist zur Beseitigung der in ihren Gewässern befindlichen Minen schreiten.
Die Vertragsmächte, die noch nicht über vervollkommnete Minen, so wie sie dieses Abkommen vorsieht, verfügen und mithin zur Zeit die in den Artikeln 1 und 3 aufgestellten Regeln nicht befolgen können, verpflichten sich, ihr Minenmaterial möglichst bald umzugestalten, damit es den erwähnten Vorschriften entspricht.
Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen den Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifizierungsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den andern Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Dieses Abkommen gilt für die Dauer von sieben Jahren, gerechnet vom sechzigsten Tage nach dem Tage der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden.
In Ermangelung einer Kündigung bleibt es nach dem Ablaufe dieser Frist weiter in Kraft.
Die Kündigung soll schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst sechs Monate, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Die Vertragsmächte verpflichten sich, die Frage der Verwendung selbsttätiger Kontaktminen sechs Monate vor dem Ablaufe der im ersten Absatze des vorstehenden Artikels vorgesehenen Frist wieder aufzunehmen, falls sie nicht vorher von der dritten Friedenskonferenz wieder aufgenommen und gelöst worden ist.
Sollten die Vertragsmächte ein neues Abkommen über die Verwendung von Minen schliessen, so verliert, sobald dieses in Kraft tritt, das vorliegende Abkommen seine Gültigkeit.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 8 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 9 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 11 Absatz 3) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Äthiopien | 5. August | 1935 | 4. Oktober | 1935 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Brasilien | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
China | 10. Mai | 1917 | 9. Juli | 1917 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
El Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Fidschi | 2. April | 1973 N | 10. Oktober | 1970 |
Finnland | 10. April | 1922 B | 9. Juni | 1922 |
Frankreich* | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Guatemala | 13. April | 1910 | 12. Juni | 1910 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Indien | 29. Juli | 1950 N | 15. August | 1947 |
Island | 8. Dezember | 1955 N | 17. Juni | 1944 |
Japan | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Laos | 18. Juli | 1955 N | 18. Juli | 1955 |
Liberia | 4. Februar | 1914 | 5. April | 1914 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Mexiko | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Aruba | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Curaçao | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Sint Maarten | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 12. November | 1918 N | 12. November | 1918 |
Pakistan | 5. August | 1950 N | 15. August | 1947 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Rumänien | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Schweiz | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Südafrika | 10. März | 1978 N | 31. Mai | 1910 |
Thailand* | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Ungarn | 16. November | 1918 N | 16. November | 1918 |
Vereinigtes Königreich* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vereinigte Staaten | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vorbehalte siehe hiernach. | ||||
Unter folgendem Vorbehalt zu Art. 2:
«Die deutsche Delegation erinnert daran, dass sie zu Art. 2 einen Vorbehalt angebracht hat, den sie aufrechthalten muss. Sie hat im Schosse der Kommission die Beweggründe zu diesem Vorbehalt angegeben, und sie glaubt, diese Gründe verdeutlichen zu sollen. Art. 2 nennt den mutmasslichen Zweck, den man mit der Legung von Minen verfolgt. Damit wird ein subjektives Element geschaffen, das man sonst nirgends im Entwurf findet und das Anwendungsschwierigkeiten hervorrufen kann. Diese werden durch die Beifügung des Wortes (alleinig> noch vermehrt. Aus diesen Gründen stimmt die Delegation diesem Artikel nicht zu.» (Übersetzung des französischen Originaltextes)
Unter folgendem Vorbehalt zu Art. 2:
«Aus den Gründen, die im Ausschuss dargelegt wurden und mit jenen übereinstimmen, die Se. Exc. der Erste Delegierte Deutschlands auseinandergesetzt hat, stimmt die französische Delegation diesem Artikel nicht zu.» (Übersetzung des französischen Originaltextes)
Unter Vorbehalt von Art. 1 Abs. 1.
Unter Vorbehalt der nachstehenden Erklärung:
«Bei der Unterzeichnung dieses Abkommens erklären die britischen Bevollmächtigten, dass der blossen Tatsache, dass das Abkommen irgendein Handeln oder irgendein Vorgehen nicht verbietet, nicht die Bedeutung beigemessen werden darf, als ob die Regierung Seiner britischen Majestät des Rechtes beraubt würde, die Rechtmässigkeit solchen Handelns oder Vorgehens zu bestreiten.» (Übersetzung des französischen Originaltextes)
1 Übersetzung des französischen Originaletextes.
2 Sogenanntes VIII. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 BS 11 450; AS 1979 957 und 2015 5955. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA www.eda.admin.ch/vertraege).
