Affine di favorire lo sviluppo dell’arbitrato, le Potenze contraenti hanno stabilito le seguenti regole che sono applicabili alla procedura arbitrale, in quanto le Parti non abbiano convenuto altre regole.
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.