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In caso di morte, di dimissione o d’impedimento, qualunque esso sia, d’uno dei commissari, o eventualmente d’uno degli assessori, si provvede alla sostituzione secondo il modo stabilito per la sua nomina.

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Art. 12

Art. 14

Art. 13

En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.