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Im Falle des Todes, des Rücktritts oder der aus irgendeinem Grunde stattfindenden Verhinderung eines Kommissars oder eines etwaigen Beisitzers erfolgt sein Ersatz in der für seine Ernennung vorgesehenen Weise.

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Art. 12

Art. 14

Art. 13

En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

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