Se la convenzione non ha designato la sede della Commissione, questa siede all’Aja.
La sede una volta stabilita, non potrà esser cambiata dalla Commissione se non col consenso delle Parti.
Se la convenzione d’inchiesta non ha determinato le lingue da adoperarsi, la decisione in proposito spetta alla Commissione.
Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.
Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.