27 Procédure civile

272	Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
272.1	Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)
272.11	Ordonnance du DFJP du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie)
272.15	Communication électronique dans le domaine de la LP → 281.112.1
272.81	Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)
273	Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale