0.27 Procédure civile

0.273 - Immunité de juridiction et d'exécution
0.273.1	Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats (avec annexe)
0.273.11	Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l’immunité des Etats
0.274 - Procédure civile et entraide judiciaire
0.274.12	Convention du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile
0.274.131	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)
0.274.132	Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
0.274.133	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (avec annexe)
0.274.137	Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire
0.274.14	Computation des délais → 0.221.122.3
0.274.15	Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
0.274.161	Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger
0.274.161.1	Prot. add. à la conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger → 0.351.21
0.274.171.423	Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les réfugiés → 0.142.30 art. 16
0.274.171.424	Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les apatrides → 0.142.40 art. 16
0.274.181.361	Déclaration du 1^er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste)
0.274.181.362	Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire
0.274.181.363	Ac. avec l'Allemagne sur la correspondance en matière de tutelle → 0.211.231.022
0.274.181.364	Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
0.274.181.368	Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès
0.274.181.581	Application à l’Australie de l’ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile → 0.274.183.671
0.274.181.631	Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1^er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste)
0.274.181.651	Echange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.181.721	Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.
0.274.181.722	Convention du 9 décembre 1886 entre la Suisse et la Belgique sur l’assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)
0.274.183.191	Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l’application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.321	Ac. avec l’Espagne sur la transmission des actes judiciaires → 0.276.193.321 art. 8
0.274.183.361	Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le libre accès aux tribunaux → 0.142.113.361 art. I
0.274.183.431	Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.491	Déclaration du 1^er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexe)
0.274.183.631	Application au Ghana de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile → 0.274.183.671
0.274.183.671	Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.721	Convention du 30 mars 1934 réglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce
0.274.184.181	Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires
0.274.184.361	Ac. avec l'Iran concernant le libre accès aux tribunaux, l'assistance judiciaire gratuite et la cautio judicatum solvi → 0.142.114.362 art. 8 al. 2
0.274.184.541	Ac. avec l'Italie concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires → 0.142.114.541.1 art. III
0.274.184.542	Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l’Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes)
0.274.184.721	Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.185.181	Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste)
0.274.185.671	Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
0.274.185.791	Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979 concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.141	Ac. avec la Nouvelle-Zélande en matière de procédure civile → 0.274.183.671
0.274.186.181	Echange de notes des 24 mars/26 mai 1965 entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.231	Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile
0.274.186.491	Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.186.901	Application à la Slovaquie de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale → 0.274.187.411
0.274.187.121	Application au Sri Lanka de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile → 0.274.183.671
0.274.187.231	Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.321	Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.411	Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.274.187.431	Application à la République tchèque de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale → 0.274.187.411
0.274.187.521	Echange de lettres des 6 juin et 20 août 1973 concernant l’application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.631	Convention du 1^er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie
0.274.187.721	Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.197.472	Procédure de la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin → 0.747.224.102
0.274.197.473	Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer → 0.747.323.1
0.274.197.486	Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs → 0.748.671
0.275 - Compétence judiciaire
0.275.12	Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)
0.275.183.361	Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le for en matière successorale → 0.142.113.361 art. VI
0.275.184.541	Ac. avec l’Italie sur la compétence judiciaire → 0.142.114.541 art. 1, 2, 8 → 0.142.114.541.1 art. IV → 0.276.194.541 art. 8
0.275.184.541.1	En matière de succession → 0.142.114.541 art. 17 al. 3, 4 → 0.142.114.541.1 art. IV
0.275.197.47	Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage → 0.747.313.24
0.276 - Exécution des jugements
0.276.11	Exécution des décisions en matière civile et commerciale. Conv. de Lugano → 0.275.12
0.276.191.361	Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.191.631	Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.632	Convention du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.721	Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.193.321	Traité du 19 novembre 1896 entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.276.194.541	Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires
0.276.195.141	Convention du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile
0.276.196.901	Application à la Slovaquie de la conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires → 0.276.197.411
0.276.197.141	Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.197.411	Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (avec prot. add.)
0.276.197.431	Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires → 0.276.197.411
0.277 - Sentences arbitrales
0.277.11	Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage
0.277.12	Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
0.277.191.361	Ac. avec l’Allemagne → 0.276.191.361 art. 9
0.277.191.631	Ac. avec l’Autriche → 0.276.191.631 art. 5 → 0.276.191.632 art. 7
0.277.191.721	Ac. avec la Belgique → 0.276.191.721 art. 9
0.277.193.321	Ac. avec l’Espagne → 0.276.193.321 art. 1
0.277.194.541	Ac. avec l’Italie → 0.276.194.541 art. 7
0.277.195.141	Ac. avec le Liechtenstein → 0.276.195.141 art. 7
0.277.196.90	Application à la Slovaquie de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires → 0.276.197.411 art. 5
0.277.197.141	Ac. avec la Suède → 0.276.197.141 art. 13
0.277.197.431	Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires → 0.276.197.411 art. 5

0.27 Zivilrechtspflege

0.273 - Immunität von der Gerichtsbarkeit und der Vollstreckung
0.273.1	Europäisches Übereinkommen vom 16. Mai 1972 über Staatenimmunität (mit Anlage)
0.273.11	Zusatzprotokoll vom 16. Mai 1972 zum Europäischen Übereinkommen über Staatenimmunität
0.274 - Zivilprozess und Rechtshilfe
0.274.12	Übereinkunft vom 1. März 1954 betreffend Zivilprozessrecht
0.274.131	Übereinkommen vom 15. November 1965 über die Zustellung gerichtlicher und aussergerichtlicher Schriftstücke im Ausland in Zivil- oder Handelssachen (mit Anhang)
0.274.132	Übereinkommen vom 18. März 1970 über die Beweisaufnahme im Ausland in Zivil- oder Handelssachen
0.274.133	Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über den internationalen Zugang zur Rechtspflege (mit Anhang)
0.274.137	Europäisches Übereinkommen vom 27. Januar 1977 über die Übermittlung von Gesuchen um unentgeltliche Rechtspflege
0.274.14	Berechnung von Fristen → 0.221.122.3
0.274.15	Übereinkommen vom 20. Juni 1956 über die Geltendmachung von Unterhaltsansprüchen im Ausland
0.274.161	Europäisches Übereinkommen vom 7. Juni 1968 betreffend Auskünfte über ausländisches Recht
0.274.161.1	Zusatzprot. zum Europäischen Übereinkommen betreffend Auskünfte über ausländisches Recht → 0.351.21
0.274.171.423	Zulassung vor Gericht und Befreiung von der cautio judicatum solvi der Flüchtlinge → 0.142.30 Art. 16
0.274.171.424	Zulassung vor Gericht und Befreiung von der cautio judicatum solvi der Staatenlosen → 0.142.40 Art. 16
0.274.181.361	Erklärung vom 1./13. Dezember 1878 zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche betreffend den unmittelbaren Geschäftsverkehr zwischen den beiderseitigen Gerichtsbehörden (mit Verzeichnis)
0.274.181.362	Erklärung vom 30. April 1910 zwischen der Schweiz und Deutschland betreffend Vereinfachung des Rechtshilfeverkehrs
0.274.181.363	Abk. mit Deutschland über den Geschäftsverkehr in Vormundschaftssachen → 0.211.231.022
0.274.181.364	Erklärung vom 8./28. November 1899 zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche betreffend den unmittelbaren Geschäftsverkehr zwischen den beiderseitigen Gerichtsbehörden und den Administrativbehörden für gewerbliches Eigentum
0.274.181.368	Notenaustausch vom 24. Dezember 1929 zwischen der Schweiz und Deutschland über die Vollstreckbarerklärung von Kostenentscheidungen
0.274.181.581	Anwendung auf Australien des Abk. mit Grossbritannien über Zivilprozessrecht → 0.274.183.671
0.274.181.631	Vertrag vom 26. August 1968 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich zur Ergänzung des Haager Übereinkommens vom 1. März 1954 betreffend Zivilprozessrecht (mit Verzeichnis)
0.274.181.651	Briefwechsel vom 3. März/3. Mai 1977 über die Anwendung, zwischen der Schweiz und den Bahamas, des schweizerisch-britischen Abkommens vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht
0.274.181.721	Erklärung vom 29. November 1900 zwischen der Schweiz und Belgien betreffend den direkten gerichtlichen Verkehr
0.274.181.722	Übereinkunft vom 9. September 1886 zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die gegenseitige Bewilligung des Armenrechts im Prozessverfahren
0.274.183.191	Notenaustausch vom 7. Juli/26. August 1987 betreffend die Anwendung zwischen der Schweiz und Dominica des Abkommens vom 3. Dezember 1937 zwischen der Schweiz und Grossbritannien über Zivilprozessrecht
0.274.183.321	Abk. mit Spanien betreffend die Übermittlung gerichtlicher Urkunden → 0.276.193.321 Art. 8
0.274.183.361	Abk. mit den Vereinigten Staaten von Amerika betreffend den freien Zutritt zu den Gerichten → 0.142.113.361 Art. I
0.274.183.431	Briefwechsel vom 20. Oktober 1971/27. März 1972 über die Anwendung, zwischen der Schweiz und den Fidschi, des Abkommens vom 3. Dezember 1937 zwischen der Schweiz und Grossbritannien über Zivilprozessrecht
0.274.183.491	Erklärung vom 1. Februar 1913 zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die Übermittlung von gerichtlichen und aussergerichtlichen Aktenstücken sowie von Requisitorien in Zivil- und Handelssachen (mit Verzeichnis und Beilage)
0.274.183.631	Anwendung auf Ghana des Abk. mit Grossbritannien über Zivilprozessrecht → 0.274.183.671
0.274.183.671	Schweizerisch-britisches Abkommen vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht
0.274.183.721	Übereinkunft vom 30. März 1934 zwischen der Schweiz und Griechenland über die Regelung der Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen
0.274.184.181	Notenaustausch vom 30. Oktober 1972 zwischen der Schweiz und Ungarn betreffend die Übermittlung von gerichtlichen und aussergerichtlichen Urkunden sowie von Ersuchungsschreiben
0.274.184.361	Abk. mit Iran betreffend den freien Zutritt zu den Gerichten, das Armenrecht und die Sicherheitsleistung für Prozesskosten → 0.142.114.362 Art. 8 Abs. 2
0.274.184.541	Vertrag mit Italien betreffend den direkten Verkehr der beiderseitigen Gerichtsbehörden → 0.142.114.541.1 Art. III
0.274.184.542	Briefwechsel vom 2. Juni 1988 zwischen der Schweiz und Italien betreffend die Übermittlung von gerichtlichen und aussergerichtlichen Urkunden sowie von Ersuchungsschreiben in Zivil- und Handelssachen (mit Verzeichnis und Anhängen)
0.274.184.721	vom 19. Mai/21. September 1965 zwischen der Schweiz und Kenia betreffend die Weitergeltung des schweizerisch-britischen Abkommens vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht im Verhältnis zwischen der Schweiz und Kenia
0.274.185.181	Briefwechsel vom 12./15. Februar 1979 zwischen der Schweiz und dem Grossherzogtum Luxemburg betreffend die Übermittlung von gerichtlichen und aussergerichtlichen Urkunden sowie von Ersuchungsschreiben (mit Verzeichnis)
0.274.185.671	Notenaustausch vom 24. August/28. September 1961 zwischen der Schweiz und Monaco über die Regelung der Fragen bezüglich der Notifikation gerichtlicher und aussergerichtlicher Urkunden in Zivil- und Handelssachen
0.274.185.791	Notenaustausch vom 23. August 1978/10. Januar 1979 betreffend die Anwendung zwischen der Schweiz und der Republik Nauru des Abkommens vom 3. Dezember 1937 zwischen der Schweiz und Grossbritannien über Zivilprozessrecht
0.274.186.141	Abk. mit Neuseeland über Zivilprozessrecht → 0.274.183.671
0.274.186.181	Notenwechsel vom 24. März/26. Mai 1965 zwischen der Schweiz und Uganda betreffend die Weitergeltung des schweizerisch-britischen Abkommens vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht im Verhältnis zwischen der Schweiz und Uganda
0.274.186.231	Briefwechsel vom 12. Mai/7. Juli 1960 zwischen der Schweiz und Pakistan über die Rechtshilfe in Zivilsachen
0.274.186.491	Notenaustausch vom 15. März/18. August 1928 zwischen der Schweiz und Polen über die Anwendung der Haager Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
0.274.186.901	Anwendung auf die Slowakei des Abk. mit der Tschechoslowakei über die gegenseitige Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen → 0.274.187.411
0.274.187.121	Anwendung auf Sri Lanka des Abk. mit Grossbritannien über Zivilprozessrecht → 0.274.183.671
0.274.187.231	Notenaustausch vom 20. Juli/24. September 1971 betreffend die Anwendung zwischen der Schweiz und dem Königreich Swasiland des schweizerisch-britischen Abkommen vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht
0.274.187.321	Notenwechsel vom 2. Dezember 1963/30. Januar 1964 zwischen der Schweiz und Tanganyika betreffend die Weitergeltung des schweizerisch-britischen Abkommens vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht im Verhältnis zwischen der Schweiz und Tanganyika
0.274.187.411	Abkommen vom 21. Dezember 1926 zwischen der Schweiz und der Tschechoslowakischen Republik über die gegenseitige Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen (mit Zusatzprotokoll)
0.274.187.431	Anwendung auf die Tschechische Republik des Abk. mit der Tschechoslowakei über die gegenseitige Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen → 0.274.187.411
0.274.187.521	Briefwechsel vom 6. Juni/20. August 1973 über die Anwendung, zwischen der Schweiz und Tonga, des schweizerisch-britischen Abkommens vom 3. Dezember 1937 über Zivilprozessrecht
0.274.187.631	Vertrag vom 1. Juni 1933 zwischen der Schweiz und der Türkei über den Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen
0.274.187.721	Erklärung vom 29. Oktober 1926 zwischen der Schweiz und Estland über die gegenseitige Anwendung der Haager Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
0.274.197.472	Verfahren der Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt → 0.747.224.102
0.274.197.473	Einheitliche Feststellung einzelner Regeln über die vorsorgliche Beschlagnahme von Seeschiffen → 0.747.323.1
0.274.197.486	Vereinheitlichung von Regeln über die Sicherungsbeschlagnahme von Luftfahrzeugen → 0.748.671
0.275 - Gerichtsstand
0.275.12	Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (Lugano-Übereinkommen, LugÜ) (mit Prot. und Anhängen)
0.275.183.361	Abk. mit den Vereinigten Staaten von Amerika betreffend den Gerichtsstand in Nachlasssachen → 0.142.113.361 Art. VI
0.275.184.541	Abk. mit Italien betreffend den Gerichtsstand → 0.142.114.541 Art. 1, 2, 8 → 0.142.114.541.1 Art. IV → 0.276.194.541 Art. 8
0.275.184.541.1	In Nachlasssachen → 0.142.114.541 Art. 17 Abs. 3, 4 → 0.142.114.541.1 Art. IV
0.275.197.47	Einheitliche Feststellung einzelner Regeln über die zivilrechtliche Zuständigkeit bei Schiffszusammenstössen → 0.747.313.24
0.276 - Vollstreckung von Zivilurteilen
0.276.11	Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Lugano-Übereinkommen → 0.275.12
0.276.191.361	Abkommen vom 2. November 1929 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Deutschen Reich über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen
0.276.191.631	Vertrag vom 15. März 1927 zwischen der Schweiz und Österreich über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen
0.276.191.632	Vertrag vom 16. Dezember 1960 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen
0.276.191.721	Abkommen vom 29. April 1959 zwischen der Schweiz und Belgien über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen
0.276.193.321	Vertrag vom 19. November 1896 zwischen der Schweiz und Spanien über die gegenseitige Vollstreckung von Urteilen oder Erkenntnissen in Zivil- und Handelssachen (mit Zusatzprotokoll)
0.276.194.541	Abkommen vom 3. Januar 1933 zwischen der Schweiz und Italien über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen
0.276.195.141	Abkommen vom 25. April 1968 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen in Zivilsachen
0.276.196.901	Anwendung auf die Slowakei des Vertrags mit der Tschechoslowakei über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen → 0.276.197.411
0.276.197.141	Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen
0.276.197.411	Vertrag vom 21. Dezember 1926 zwischen der Schweiz und der Tschechoslowakischen Republik über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen (mit Zusatzprotokoll)
0.276.197.431	Anwendung auf die Tschechische Republik des Vertrags mit der Tschechoslowakei über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen → 0.276.197.411
0.277 - Schiedssprüche
0.277.11	Protokoll vom 24. September 1923 über die Schiedsklauseln
0.277.12	Übereinkommen vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
0.277.191.361	Abk. mit Deutschland → 0.276.191.361 Art. 9
0.277.191.631	Abk. mit Österreich → 0.276.191.631 Art. 5 → 0.276.191.632 Art. 7
0.277.191.721	Abk. mit Belgien → 0.276.191.721 Art. 9
0.277.193.321	Abk. mit Spanien → 0.276.193.321 Art. 1
0.277.194.541	Abk. mit Italien → 0.276.194.541 Art. 7
0.277.195.141	Abk. mit Liechtenstein → 0.276.195.141 Art. 7
0.277.196.90	Anwendung auf die Slowakei des Vertrags mit der Tschechoslowakei über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen → 0.276.197.411 Art. 5
0.277.197.141	Abk. mit Schweden → 0.276.197.141 Art. 13
0.277.197.431	Anwendung auf die Tschechische Republik des Vertrags mit der Tschechoslowakei über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen → 0.276.197.411 Art. 5

0.27 Procédure civile

0.273 - Immunité de juridiction et d'exécution

0.274 - Procédure civile et entraide judiciaire

0.275 - Compétence judiciaire

0.276 - Exécution des jugements

0.277 - Sentences arbitrales

0.27 Zivilrechtspflege

0.273 - Immunität von der Gerichtsbarkeit und der Vollstreckung

0.274 - Zivilprozess und Rechtshilfe

0.275 - Gerichtsstand

0.276 - Vollstreckung von Zivilurteilen

0.277 - Schiedssprüche