0.172.030.3 |
Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
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0.172.030.4 |
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
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0.172.030.5 |
Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative
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0.172.031.36 |
Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics (avec liste)
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0.172.031.361 |
Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil
→
0.211.112.413.6
art. 1er |
0.172.031.63 |
Traité du 21 août 1916 entre la Suisse et l’Autriche concernant la légalisation d’actes publics (avec liste)
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0.172.031.631 |
Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil
→
0.211.112.416.3
art. 1er |
0.172.033.49 |
Ac. avec la France concernant la légalisation d'actes d'état civil
→
0.211.112.434.9
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0.172.034.54 |
Ac. avec l'Italie concernant la légalisation d'actes d'état civil
→
0.211.112.445.4
art. 1er |
0.172.036.90 |
Application à la Slovaquie de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents
→
0.274.187.411
art. 6 |
0.172.037.43 |
Application à la République tchèque de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents
→
0.274.187.411
art. 6 |
0.172.05 |
Ac. OMC sur les marchés publics
→
0.632.231.422
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0.172.052.68 |
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)
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0.175.031.63 |
Traité du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l’Etat
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