Entaifer maximalmain 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha adattan ils chantuns lur legislaziun a las prescripziuns organisatoricas e proceduralas da la 2. secziun dal 9. chapitel. Fin a quest mument vala il dretg vertent.
Les cantons adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences relatives à l’organisation et à la procédure figurant dans la section 2 du chapitre 9 au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’ancien droit s’applique dans l’intervalle.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.