1 La Confederaziun incassescha ina taxa sin ils retgavs da gieu bruts (taxa sin casinos). Quella è destinada a l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad.
2 Il retgav da gieu brut è la differenza tranter las messas ed ils gudogns pajads ora legalmain.
3 Las cumissiuns incassadas dal casino tar gieus a la maisa ed ils retgavs da gieus sumegliants fan part dal retgav da gieu brut.
1 La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (impôt sur les maisons de jeu). Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2 Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains réglementaires versés par la maison de jeu.
3 Les commissions perçues par les maisons de jeu pour les jeux de table et les produits des jeux analogues font partie du produit brut des jeux.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.