1 Il Cussegl federal examinescha periodicamain l’efficacitad da questa lescha. En spezial examinescha el:
2 Mintga 4 onns suttametta el in rapport a l’Assamblea federala. Sche necessari, propona el adattaziuns en il rapport.
1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:
2 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.