1 Per ademplir sias incumbensas po l’autoritad da surveglianza consultar experts.
2 Il gestiunari da l’implant d’accumulaziun surpiglia ils custs.
1 Pour remplir sa tâche, l’autorité de surveillance peut faire appel à des experts.
2 Les coûts sont à la charge de l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.