(art. 9, 22 e 23 LIsFi)
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(art. 9, 22 et 23 LEFin)
1 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO18 régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.
2 Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.