1 Il presente decreto sottostà a referendum facoltativo (art. 141 cpv. 1 lett. c Cost. in combinato disposto con l’art. 29 cpv. 2 della legge del 13 dic. 20023 sul Parlamento).
2 Il decreto resta in vigore fino alla liquidazione totale delle spese.
3 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.
Data dell'entrata in vigore: 15 maggio 20114
1 Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.
2 Il a effet jusqu’au règlement complet des coûts.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 20114
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