(art. 52 LSerFi)
(art. 52 LSFin)
L’organe de contrôle conserve pendant dix ans les documents sur lesquels repose la vérification des prospectus.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.