La presente ordinanza disciplina:
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DFGP del 22 ago. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5371).
La présente ordonnance fixe:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5371).
5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.