1 L
2 Le convenzioni sulle prestazioni possono essere stipulate al massimo per quattro anni.
3 Nelle convenzioni è necessario inserire una riserva relativa alle domande di credito e ai decreti di stanziamento annuali degli organi competenti della Confederazione in materia di preventivo e di piano finanziario.
1 L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.
2 Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.
3 Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.