Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 91 Agricoltura
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture

910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD)

910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

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Art. 82a

147 Introdotto dal n. I dell’O del 16 set. 2016 (RU 2016 3291). Abrogato dal n. I dell’O del 13 apr. 2022, con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2022 264).

Art. 82

1 Une contribution unique est octroyée pour l’acquisition de tout pulvérisateur neuf permettant une application précise des produits phytosanitaires.147

2 Sont considérées comme des techniques d’application précise:

a.148
la pulvérisation sous-foliaire;
b.
les pulvérisateurs anti-dérive utilisés dans les cultures pérennes.

3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles.

4 Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:

a.149
les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d’air horizontal orientable;
b.150
les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végétation;
c.
les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l’air et du liquide).

5 Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive.

6 Les contributions sont versées jusqu’en 2024.151

147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3909).

151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.