1 Quale contributo per forme di produzione aziendali globali è versato il contributo per l’agricoltura biologica.
2 Quali contributi per forme di produzione aziendali parziali vengono versati:
3 Quali contributi per forme di produzione particolarmente rispettose degli animali vengono versati:
96 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 13 apr. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 264).
1 Les projets cantonaux doivent remplir les exigences minimales suivantes:
2 Le canton doit transmettre à l’OFAG les demandes d’autorisation et de financement d’un projet, accompagnées d’un rapport de projet, en vue de la vérification des exigences minimales. La demande doit être déposée avant le 31 octobre de l’année précédant le début de la mise en œuvre du projet.
3 L’OFAG autorise les projets et leur financement.
4 La contribution fédérale est octroyée pour les projets d’une durée de huit ans.
5 La durée du projet peut s’écarter de la durée prévue à l’al. 4, lorsque que cela facilite la coordination avec un projet de mise en réseau selon l’art. 61, al. 1. La Confédération prend également en compte des mesures qui ont été convenues après le début du projet.
6 La dernière année de la période de mise en œuvre, le canton transmet un rapport d’évaluation à l’OFAG pour chaque projet.
7 La contribution fédérale est versée annuellement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.