Qualora il pagamento tempestivo di un contributo comporti rigori economici eccessivi, al committente può essere chiesta una proroga.
5 Introdotto dal n. I dell’O del 22 dic. 1986, in vigore dal 1° gen. 1987 (RU 1987 88).
Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.
6 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).
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