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2 L’assicurato ha diritto al contributo per l’assistenza per le prestazioni d’aiuto di cui dà comunicazione entro 12 mesi dalla fornitura.
3 Il diritto si estingue nel momento in cui l’assicurato:
1 En dérogation à l’art. 24 LPGA268, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.
2 L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.
3 Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.