1 L
2 Sono esaminati in particolare:
3 Al più tardi dopo la conclusione di tutte le sperimentazioni pilota, l
4 Il Consiglio federale informa l
1 L’OFSP évalue en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification de la loi concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.
2 Sont notamment examinés:
3 L’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral au plus tard à la fin de tous les essais pilotes. Le rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes.
4 Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.